Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage, moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé.

Le louage d’ouvrage est celui par lequel une personne s’engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l’autre partie s’engage à lui payer.

Le contrat est, dans les deux cas, parfait par le consentement des parties.

La loi considère comme louage d’industrie les services que les personnes exerçant une profession ou un art libéral rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers.

Le louage d’ouvrage et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s’obliger ; l’interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l’autorité desquelles ils sont placés.

La femme mariée ne peut engager ses services comme nourrice qu’avec l’autorisation de son mari.

Ce dernier a le droit à résoudre l’engagement qui aurait été conclu sans son autorisation.

On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminé par le contrat ou par l’usage, à peine de nullité absolue du contrat.

Est nulle toute convention qui engagerait les services d’une personne sa vie durant ou pour un temps tellement étendu qu’elle lierait l’obligé jusqu’à sa mort.

Est nulle toute convention qui aurait pour objet :

• a - l’enseignement ou l’accomplissement de pratiques occultes, ou de faits contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• b - des faits impossibles matériellement.

Le prix doit être déterminé ou susceptible de détermination par l’usage ; On ne peut promettre comme prix de louage une part déterminée des gains ou de produits ou bien une remise proportionnelle sur les opérations faites par le locateur d’ouvrage.

Toute convention de ce genre est nulle de plein droit.

Les avocats, mandataires et toutes autres personnes s’occupant d’affaires contentieuses ne peuvent, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, établir avec leurs clients aucune convention sur le procès, droits et actions litigieuses, ni sur les choses comprises dans les affaires dont ils sont chargés en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et des dommages, si le cas y échet.

La convention sur le prix ou salaire est toujours présumée :

1. Lorsqu’il s’agit de louage de services ou d’ouvrage qu’il n’est point d’usage d’accomplir gratuitement ;

2. Lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;

3. Lorsqu’il s’agit d’une affaire commerciale ou d’un fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce.

A défaut de convention, le tribunal détermine le prix des services ou de l’ouvrage d’après l’usage ; s’il existe un tarif ou taxe déterminés, les parties sont censés s’en être remises au tarif ou à la taxe.

Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l’usage du lieu ; à défaut de convention ou d’usage, le prix n’est dû qu’après l’accomplissement des services ou de l’ouvrage qui font l’objet du contrat. Lorsqu’il s’agit de travailleurs engagés à temps, le salaire est dû par jour, sauf convention ou usage contraire.

Celui qui s’est engagé à exécuter un ouvrage, ou à accomplir certains services, a droit à la totalité du salaire qui lui a été promis, s’il n’a pu prêter ses services ou accomplir l’ouvrage promis pour une cause dépendant de la personne du commettent, lorsqu’il s’est toujours tenu à la disposition de ce dernier et n’a pas loué ailleurs ses services.

Cependant, le tribunal peut réduire le salaire stipulé d’après les circonstances.

Le locateur de services ou d’ouvrage ne peut en confier l’exécution à une autre personne, lorsqu’il résulte de la nature des services ou de l’ouvrage, ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce que le locateur accomplit personnellement son obligation.

Le locateur d’ouvrage ou de services répond non seulement de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de son impéritie.

Toute convention contraire est sans effet.

Il répond également des conséquences provenant de l’inexécution des instructions qu’il a reçues, lorsqu’elles étaient formelles, et qu’il n’avait aucun motif grave de s’en écarter ; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s’il n’y a péril en la demeure.

Le locateur d’ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue, qu’il emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute.

Cependant, lorsqu’il est obligé de se faire assister à raison de la nature des services ou de l’ouvrage qui font l’objet du contrat, il n’est tenu d’aucune responsabilité, s’il prouve :

1. Qu’il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ;

2. Qu’il a fait de son côté tout ce qui était nécessaire afin de prévenir le dommage ou d’en conjurer les suites.

Le locateur de services et le locateur d’ouvrage qui ne fournissent que leur travail sont tenus de veiller à la conservation des choses qui leur ont été remises pour l’accomplissement des services ou l’ouvrage dont ils sont chargés ; ils doivent les restituer après l’accomplissement de leur travail, et ils répondent de la perte ou de la détérioration imputable à leur faute.

Cependant, lorsque les choses qu’ils ont reçues n’étaient pas nécessaires à l’accomplissement de leur travail, ils n’en répondent que comme simples dépositaires.

Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, qui n’a pas été occasionné par leur fait ou par leur faute, sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées.

La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l’extrême fragilité de la matière, est comparée au cas fortuit, s’il n’y a faute de l’ouvrier.

La preuve de la force majeure est à la charge du locateur d’ouvrage.

Le vol et le détournement des choses que le locateur d’ouvrage ou de services doit restituer au maître ou commettant ne sont pas considérés comme un cas de force majeure, déchargeant sa responsabilité, s’il ne prouve qu’il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ce risque.

Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d’établissement de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu’ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et préposés, ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leurs établissements.

Est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou d’écarter la responsabilité des personnes ci-dessus dénommées, telle qu’elle est établie par la loi.

Les personnes énumérées à l’article précédent ne sont pas responsables, si elles prouvent que la perte ou la détérioration a eu pour cause :

1° Le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de ses serviteurs ou des personnes qui sont avec lui ;

2° La nature ou le vice des choses perdues ou détériorées ;

3° Une force majeure ou un cas fortuit non imputable à leur faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La preuve de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs, titres et objets précieux qui n’ont pas été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés.

Le louage d’ouvrage et celui de services prennent fin :

1° Par l’expiration du terme établi ou l’accomplissement de l’ouvrage ou du fait qui faisait l’objet du contrat ;

2° Par la résolution prononcée par le juge, dans les cas déterminés par la loi ;

3° Par l’impossibilité d’exécution résultant, soit d’un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l’accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d’ouvrage ou de services, sauf, dans ce dernier cas, les exceptions exprimées par la loi ; ils ne sont pas résolus par la mort du maître ou du commettant.

Le louage de services est régi par les dispositions générales des articles 706 et suivants et par les dispositions du Code de travail.

Le louage d’ouvrage est régi par les dispositions générales des articles 706 à 712 inclus et par les dispositions du Code de travail.