Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le mandat peut être spécial ou général.

Le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou plusieurs affaires déterminées, ou qui ne confère que des pouvoirs spéciaux.

Il ne donne pouvoir d’agir que dans les affaires ou pour les actes qu’il spécifie et leurs suites nécessaires, selon la nature de l’affaire et l’usage.

Le mandat d’ester en justice est un mandat spécial ; il est régi par les dispositions de la présente ordonnance. Il ne donne pouvoir d’agir que pour les actes qu’il spécifie et ne confère pas notamment le pouvoir de recevoir un paiement, de passer des aveux, de reconnaître une dette, de transiger, si ces pouvoirs ne sont exprimés.

Le mandat général est celui qui donne au mandataire le pouvoir de gérer tous les intérêts du mandant sans limiter ses pouvoirs, ou qui confère des pouvoirs généraux sans limitations dans une affaire déterminée.

Il donne le pouvoir de faire tout ce qui est dans l’intérêt du mandant, selon la nature de l’affaire et l’usage du commerce, et notamment de recouvrer ce qui est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous actes conservatoires, d’intenter des actions possessoires, d’assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l’accomplissement des affaires dont le mandataire est chargé.

Quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs, le mandataire ne peut, sans l’autorisation expresse du mandant, déférer serment décisoire, faire un aveu judiciaire, défendre au fond en justice, acquiescer à un jugement ou s’en désister, compromettre ou transiger, faire une remise de dette, aliéner un immeuble ou un droit immobilier, constituer une hypothèque ou un gage, radier une hypothèque ou renoncer à une garantie si ce n’est contre paiement, faire une libéralité, acquérir ou aliéner un fonds de commerce ou le mettre en liquidation, contracter société ou communauté, le tout sauf les cas expressément exceptés par la loi.

Le mandataire est tenu d’exécuter exactement la commission qui lui a été donnée ; il ne peut rien faire au-delà ni en dehors de son mandat.

En cas de doute sur l’étendue ou les clauses des pouvoirs conférés au mandataire, le dire du mandant fait foi, à charge de serment.

Si le mandataire a pu réaliser l’affaire dont il a été chargé, dans des conditions plus avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à l’avantage du mandant.

Lorsque plusieurs mandataires sont nommées par le même acte et pour la même affaire, ils ne peuvent agir séparément, s’ils n’y sont expressément autorisés ; un seul ne peut accomplir aucun acte de gestion en l’absence de l’autre, lors même que celui-ci serait dans l’impossibilité d’y concourir.

Cette règle n’a pas lieu :

1. Lorsqu’il s’agit de défendre en justice, de restituer un dépôt, de payer une dette liquide et exigible, de prendre une mesure conservatoire dans l’intérêt du mandant ou d’entreprendre une action urgente dont l’omission serait préjudiciable à ce dernier ;

2. Dans le mandat donné entre commerçants pour affaires de commerce.

Dans ces cas, l’un des mandataires peut agir valablement sans l’autre, si le contraire n’est exprimé.

Lorsque plusieurs mandataires ont été nommés séparément pour la même affaire, chacun d’eux peut agir à défaut de l’autre.

Le mandataire ne peut se substituer une autre personne dans l’exécution du mandat, si le pouvoir de substituer ne lui a été expressément accordé, ou s’il ne résulte de la nature de l’affaire ou des circonstances.

Cependant, le mandataire général avec pleins pouvoirs est censé autorisé à se substituer une autre personne en tout ou en partie.

Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué. Cependant, lorsqu’il est autorisé à se substituer sans désignation de personne, il ne répond que s’il a choisi une personne qui n’avait pas les qualités requises pour exercer le mandat ou si, tout en ayant bien choisi, il a donné au substitué des instructions qui ont été la cause de dommages, ou s’il a manqué de le surveiller, lorsque cette surveillance était nécessaire, d’après les circonstances.

Dans tous les cas, le substitué est directement tenu envers le mandant, dans les mêmes conditions que le mandataire, et il a, d’autre part, les mêmes droits que ce dernier.

Le mandataire est tenu d’apporter à la gestion dont il est chargé la diligence d’un homme attentif et scrupuleux et il répond du dommage causé au mandant par le défaut de cette diligence, tel que l’inexécution volontaire de son mandat ou des instructions spéciales qu’il a reçues ou l’omission de ce qui est d’usage dans les affaires.

S’il a des raisons graves pour s’écarter des instructions ou de l’usage, il est tenu d’en avertir aussitôt le mandant et s’il n’y a péril en la demeure, d’attendre ses instructions.

Les obligations dont il est parlé en l’article précédent doivent être entendues plus rigoureusement :

1. Lorsque le mandat est salarié ;

2. Lorsqu’il est exercé dans l’intérêt d’un mineur, d’un incapable, d’une personne morale.

Si les choses que le mandataire reçoit pour le compte du commettant sont détériorées ou présentent des signes d’avarie reconnaissables extérieurement, le mandataire est tenu de faire le nécessaire afin de conserver les droits du mandant contre le voiturier et autres responsables.

S’il y a péril en la demeure ou si les détériorations se produisent par la suite, sans qu’il ait le temps d’en référer au mandant, le mandataire a la faculté, et lorsque l’intérêt du mandant l’exige, il est tenu de faire vendre les choses par l’entremise de l’autorité judiciaire, après en avoir fait constater l’état. Il doit sans délai, informer le mandant de tout ce qu’il aura fait.

Le mandataire est tenu d’instruire le mandant de toutes les circonstances qui pourraient déterminer ce dernier à révoquer ou à modifier le mandat.

Dès que sa commission est accomplie, le mandataire est tenu d’en informer immédiatement le mandant, en ajoutant tous les détails nécessaires, afin que le mandant puisse se rendre un compte exact de la manière dont sa commission a été exécutée.

Si le mandant, après avoir reçu l’avis, tarde à répondre plus que ne le comporte la nature de l’affaire ou l’usage, il est censé approuver, même si le mandataire a dépassé ses pouvoirs.

Tout mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion, lui présenter le compte détaillé de ses dépenses et de ses recouvrements, avec toutes les justifications que comporte l’usage ou la nature de l’affaire, et lui faire raison de tout ce qu’il a reçu par suite ou à l’occasion du mandat.

Le mandataire répond des choses qu’il a reçues à l’occasion de son mandat, d’après les dispositions des articles 738, 739, 751 à 760.

Néanmoins, si le mandat est salarié, il répond d’après ce qui est dit à l’article 754.

Les dispositions de l’article 847 ci-dessus doivent être entendues moins rigoureusement, s’il s’agit d’un mandataire qui représente sa femme, sa sœur ou une autre personne de sa famille. Dans ces cas, le mandataire peut, d’après les circonstances, être cru sur son serment quant à la restitution des choses qu’il a reçues pour le compte du mandant.

Dès que le mandat a pris fin, le mandataire doit restituer au mandant ou déposer en justice l’acte qui lui confère ses pouvoirs. Le mandant ou ses ayants cause qui n’exigeraient pas la restitution de l’acte sont tenus des dommages-intérêts envers les tiers de bonne foi.

Lorsqu’il y a plusieurs mandataires, il n’y a solidarité entre eux que si elle a été stipulée. Toutefois, la solidarité entre les mandataires est de droit :

1. Si le dommage a été causé au mandant par leur dol ou leur faute commune, et qu’on ne puisse discerner la part de chacun d’eux ;

2. Lorsque le mandat est indivisible ;

3. Lorsque le mandat est donné entre commerçants pour affaires de commerce, s’il n’y a stipulation contraire.

Néanmoins, les mandataires, même solidaires, ne répondraient pas de ce que l’un d’eux aurait fait en dehors ou par abus de son mandat.

Le mandant est tenu de fournir au mandataire les fonds et autres moyens nécessaires pour l’exécution du mandat, s’il n’y a usage ou convention contraire.

Le mandant doit :

1. Rembourser au mandataire les avances et frais qu’il a dû faire pour l’exécution du mandat dans les mesures de ce qui était nécessaire à cet effet, lui payer sa rétribution au cas où elle serait due, quel que soit le résultat de l’affaire, s’il n’y a fait ou faute imputable au mandataire ;

2. Exonérer le mandataire des obligations qu’il a dû contracter, par la suite ou à l’occasion de sa gestion ; il n’est pas tenu des obligations que le mandataire aurait assumées ou des pertes qu’il aurait essuyées, par son fait ou par sa faute, ou pour d’autres causes étrangères au mandat.

Le mandataire n’a pas droit à la rétribution convenue :

1. S’il a été empêché, par un cas de force majeure, d’entreprendre l’exécution de son mandat ;

2. Si l’affaire ou l’opération dont il a été chargé a pris fin avant qu’il ait pu l’entreprendre ;

3. Si l’affaire ou l’opération en vue de laquelle le mandat avait été donné n’a pas été réalisée, sauf, dans ce dernier cas, l’usage commercial ou celui du lieu.

Il appartient cependant au juge d’apprécier si une indemnité ne serait pas due au mandataire, d’après les circonstances, surtout lorsque l’affaire n’a pas été conclue pour un motif personnel au mandant ou pour cause de force majeure.

Lorsque la rétribution n’a pas été fixée, elle est déterminée d’après l’usage du lieu où le mandat a été accompli et, à défaut, d’après les circonstances.

Le mandant qui a cédé l’affaire à d’autres, demeure responsable, envers le mandataire, de toutes les suites du mandat, d’après l’article 853, s’il n’y a stipulation contraire acceptée par le mandataire.

Si le mandat a été donné par plusieurs personnes, pour une affaire commune, chacune d’elles est tenue envers le mandataire en proportion de son intérêt dans l’affaire, s’il n’en a été autrement convenu.

Le mandataire a le droit de retenir les effets mobiliers ou marchandises du mandant, à lui expédiés, pour se rembourser de ce qui lui est dû par le mandant, d’après l’article 853.