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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Signé le
14 sept. 1989
Journal officiel
n° 1989-739
Identifiant
MRT-O-1989-126
17 Obligations, contrats spéciaux931 Droit civil

Note de tête du document

Ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats

Modifié par

  1. la loi n° 2001-31 du 7 février 2001 portant modification de l’ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats (JO 2001-995)
  2. la loi n° 2022-011/P.R du 15 juin 2022 instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles (JO 2022-1511)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 5 - De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations

Chapitre 1 - Des arrhes

Art. 304

Les arrhes sont ce que l’un des contractants donne à l’autre afin d’assurer l’exécution de son engagement. Elles sont obligatoirement restituées quel qu’en soit le motif de la résiliation du contrat.

Toute stipulation contraire est nulle de plein droit.