Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Les dispositions du présent chapitre, sont applicables à toutes les sociétés, s’il n’en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, sous réserve du RIBA, de l’aléa et de l’indétermination.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

La participation aux bénéfices accordée aux employés représentants d’une personne ou d’une société à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leurs conférer la qualité d’associés à défaut de toute autre preuve.

La société ne peut être contractée :

1. Entre le père et le fils soumis à la puissance paternelle ;

2. Entre le tuteur et le mineur, jusqu’à la majorité de ce dernier et à l’approbation définitive des comptes de tutelle ;

3. Entre le curateur d’un incapable ou l’administrateur d’une institution de bienfaisance et la personne dont ils administrent les biens.

L’autorisation d’exercer le commerce accordée au mineur ou à l’incapable par son père ou curateur ne suffit pas à le rendre capable de contracter société avec l’un d’eux.

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

Art.925.1.- (Loi n° 2001-31) Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par l’accord unanime des associés.

En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

Art.925.2.- (Loi n° 2001-31) La participation aux bénéfices accordée aux employés représentants d’une personne ou d’une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d’associés à défaut de toute autre preuve.

Art.925.3.- (Loi n° 2001-31) Toute société dont le siège est situé en Mauritanie est soumise aux dispositions de la loi mauritanienne.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

Art.925.4.- (Loi n° 2001-31) Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins. Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts. L’action aux fins de régularisation prévue à l’alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts.

Art.925.5.- (Loi n° 2001-31) Les fondateurs, ainsi que les premiers organes de gestion, de direction ou d’administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts, soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société.

En cas de modification des statuts, les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d’administration alors en fonction.

L’action se prescrira par dix ans, à compter du jour ou l’une ou l’autre, selon le cas, des formalités visées à l’article 925.4 aura été accomplie.

Art.925.6.- (Loi n° 2001-31) Il est interdit aux sociétés n’ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l’épargne d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.

Art.925.7.- (Loi n° 2001-31) Les sociétés autres que les sociétés en participation visée aux articles 201 et suivants du Code de commerce, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Art.925.8.- (Loi n° 2001-31) Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant l’immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l’origine contractés par celle-ci.

L’apport peut consister en numéraire, en objet, mobiliers ou immobiliers, en droits incorporels. Il peut, en outre, consister en denrées alimentaires à condition qu’il soit présenté par une seule partie ; l’apport peut aussi être un travail, pourvu qu’il soit présenté par toutes les parties et qu’il soit uni et lié.

Les mises des associés peuvent être de valeur inégale et de différente nature.

En cas de doute, les associés sont censés avoir apporté chacun une mise égale.

L’apport doit être spécifié et déterminé ; lorsqu’il consiste dans tous les biens présents de l’un des associés, ces biens doivent être inventoriés. Si l’apport consiste en choses autres que du numéraire, elles doivent être estimées à la valeur du jour où elles ont été mises dans le fonds social ; à défaut, les parties sont censées avoir voulu s’en rapporter à la valeur courante du jour où l’apport a été fait ou a ce qui sera arbitré par experts.

L’ensemble des apports des associés et des choses acquises moyennant ces apports, en vue des opérations sociales, constitue le fonds commun des associés ou capital social.

Font partie également du capital ou fonds social les indemnités pour la perte, la détérioration ou l’expropriation d’une chose faisant partie de ce fonds, à concurrence de la valeur pour laquelle cette chose a été mise dans la société d’après le contrat.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Le capital ou fonds social constitue la propriété commune des associés, qui y ont chacun une part indivise proportionnelle à la valeur de leur apport lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci.

La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé. Lorsqu’elle a pour objet une affaire dont la durée est déterminée, la société est censée contractée pour tout le temps que durera cette affaire.

La durée de la société ne peut excéder quatre vingt dix neuf ans.

La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire

Art.931.1.- (Loi n° 2001-31) Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d’une société nouvelle, par voie de fusion.

Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.

Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de formes différentes.

Elles sont décidées par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Si l’opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Art.931.2.- (Loi n° 2001-31) La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la liquidation dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’a l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Art.931.3.- (Loi n° 2001-31) La prorogation de la société est décidée à l’unanimité des associés ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la société doit être prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu’il a promis d’apporter à la société. En cas de doute, les associés sont présumés s’être engagés à verser une remise égale.

Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et s’il n’y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances.

Si l’un des associés est en demeure de faire son apport, les autres associés peuvent faire prononcer son exclusion, ou le contraindre à exécuter son engagement, sans préjudice des dommages dans les deux cas.

Lorsque l’apport consiste en la propriété d’un corps déterminé par son individualité, l’associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l’éviction de la chose.

Lorsque l’apport ne consiste que dans la jouissance, l’associé est tenu de la même garantie que le bailleur. Il garantit également la contenance dans les mêmes conditions.

L’associé qui s’est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu’il a promis, et doit compte de tous les gains qu’il a faits, depuis le contrat, par l’espèce d’industrie qui est l’objet de la société.

Il n’est tenu, cependant, d’apporter à la société les brevets d’inventions obtenus par lui, s’il n’y a convention contraire.

Le tout sous réserve de l’article 926.

Lorsque l’apport périt ou se détériore, pour une cause fortuite ou de force majeure, après le contrat, mais avant la délivrance de fait ou de droit, on applique les règles suivantes :

• a. si l’apport consiste en numéraire ou autres choses fongibles, ou dans la jouissance d’une chose déterminée, la perte ou la détérioration est au risque de l’associé propriétaire ;
• b. s’il consiste en une chose déterminée dont la propriété a été mise dans la société, les risques sont à la charge de tous les associés.

Aucun associé n’est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, ni de l’augmenter au-delà du montant établi par le contrat.

Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit répondre avec les bénéfices qu’il aurait procurés à la société dans une autre affaire.

Il ne peut substituer d’autres personnes dans l’exécution de ses engagements envers la société ; il répond, dans tous les cas, du fait et de la faute des personnes qu’il se substitue ou dont il se fait assister.

Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés, faire d’opération pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ou s’immiscer dans des opérations analogues à celles de la société lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. En cas de contravention, les associés peuvent à leur choix répéter les dommages - intérêts ou prendre à leur compte les affaires engagées par l’associé et se faire verser les bénéfices par lui réalisés, le tout sans préjudice du droit de poursuivre ou l’exclusion de l’associé de la société.

Les associés perdent la faculté de choisir, passé le délai de trois mois, et ne peuvent plus que répéter les dommages- intérêts, si le cas y échet.

La disposition de l’article précédent n’a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt dans d’autres entreprises analogues, ou faisant des opérations de même genre au su des autres associés, s’il n’a pas été stipulé qu’il doit cesser.

L’associé ne peut recourir à un tribunal pour contraindre les associés à donner leur consentement.

Tout associé est tenu d’apporter dans l’accomplissement de ses obligations envers la société la diligence qu’il apporte dans ses propres affaires ; tout manquement à cette diligence est une faute dont il est tenu de répondre envers les autres associés. Il répond aussi de l’inexécution des obligations résultant de l’acte de société, et de l’abus des pouvoirs à lui conférés. Il ne répond du cas fortuit et de la force majeure que lorsqu’ils ont été occasionnés par sa faute ou par son fait.

Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire :

1. De toutes les sommes et valeurs qu’il a prises dans le fonds social, pour les affaires communes ;

2. De tout ce qu’il a reçu pour le compte commun ou à l’occasion des affaires qui font l’objet de la société ;

3. Et, en général, de toute gestion par lui exercée pour le compte commun.

Toute clause qui affranchirait un associé de l’obligation de rendre compte est sans effet.

Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au-delà

L’associé qui use sans autorisation écrite de ses associés, des capitaux ou des choses communes à son propre profit ou au profit des tiers, est tenu de restituer ce qu’il a prélevé. Ceci n’exclue pas la réclamation des dommages-intérêts, ni le recours à l’action pénale, s’il y a lieu.

Un associé, même administrateur, ne peut, sans le consentement de tous les autres, associer une tierce personne à la société, à moins que l’acte de société ne lui confère cette faculté. Il peut seulement intéresser une tierce personne dans la part qu’il a dans la société, ou lui céder cette part ; il peut aussi céder la part de capital qui pourra lui être attribuée lors du partage. Le tout sauf convention contraire.

Dans ce cas, il ne se crée aucun lien de droit entre la société et le tiers intéressé, ou le cessionnaire de l’associé ; ceux-ci n’ont droit qu’aux bénéfices et aux pertes attribuées à l’associé d’après le bilan, et ne peuvent exercer aucune action contre la société, même par subrogation aux droits de leur auteur.

L’associé qui se substitue à l’associé sortant du consentement des associés ou en vertu des stipulations de l’acte de société, est subrogé purement et simplement aux droits et aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées par la nature de la société.

Chaque associé a action contre les autres, en proportion de leur part contributive :

1. A raison des sommes déboursées par lui pour la conservation des choses communes, ainsi que des dépenses faites sans imprudence ni excès dans l’intérêt de tous ;

2. A raison des obligations qu’il a contractées sans excès dans l’intérêt de tous.

Art.947.1.- (Loi n° 2001-31) Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Art.947.2.- (Loi n° 2001-31) Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages intérêts sont alloués à la société.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.

Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.

Art.947.3.- (Loi n° 2001-31) Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

L’associé administrateur n’a pas droit à une rétribution spéciale a raison de sa gestion, si elle n’est expressément convenue. Cette disposition s’applique aux autres associés, pour le travail qu’ils accomplissent dans l’intérêt commun ou pour les services particuliers qu’ils rendent à la société et qui ne rentrent pas dans leurs obligations comme associés.

Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les associés, en proportion de leur mise.

Le droit d’administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l’exercer séparément, s’il n’y est pas autorisé par les autres.

Le pouvoir d’administrer emporte celui de représenter les associés vis-à-vis des tiers, si le contraire n’est exprimé.

Lorsque les associés se sont donné réciproquement mandat d’administrer, en exprimant que chacun d’eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire ou à mandat général.

dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes d’administration, et même d’aliénation, qui rentrent dans le but de la société.

Il peut notamment :

• a. contracter pour le compte commun une société en participation avec une tierce personne, ayant pour objet une ou plusieurs opérations de commerce ;
• b. commanditer une tierce personne pour le compte commun ;
• c. constituer des facteurs ou préposés ;
• d. donner un mandat ou le révoquer ;
• e. recevoir des payements, résilier des marchés, vendre au comptant, à crédit, à terme ou à livrer (salem) les choses faisant l’objet du commerce de la société, reconnaître une dette, obliger la société dans la mesure nécessaire pour les besoins de sa gestion, constituer un nantissement ou autre sûreté dans la même mesure, ou en recevoir, émettre et endosser des billets à ordre et des lettres de change, accepter la restitution pour vice rédhibitoire d’une chose vendue par un autre associé, lorsque celui-ci est absent, représenter la société dans les procès où elle est défenderesse ou demanderesse, transiger pourvu qu’il y ait intérêt à la transaction.

Le tout pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions spéciales exprimées dans l’acte de société.

L’associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l’acte de société ou dans un acte postérieur :

• a. faire une aliénation à titre gratuit, sauf les petites libérations d’usage ;
• b. se porter caution pour des tiers ;
• c. faire un prêt d’usage ou de consommation, à titre gratuit ;
• d. céder l’établissement ou fonds de commerce, ou le brevet d’invention qui fait l’objet de la société ;
• e. renoncer à des garanties, sauf contre paiement ;
• f. compromettre.

Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont tous le droit d’administrer, mais qu’aucun d’eux ne peut agir séparément, la société est dite restreinte ou à mandat restreint.

A défaut de stipulation ou de coutume spéciale, chacun des associés à mandat restreint peut faire les actes d’administration à la condition d’obtenir l’assentiment des autres, à moins qu’il ne s’agisse d’une chose urgente dont l’omission serait préjudiciable à la société.

Lorsqu’il est établi dans l’acte de société que des décisions seront prises à la majorité, il faut entendre en cas de doute, la majorité en nombre.

En cas de partage, l’avis des opposants doit prévaloir.

Lorsque les deux parties différent quant à la décision à prendre, la décision est remise au tribunal, qui décide conformément à l’intérêt général de la société.

L’administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants ; ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société ; ils ne peuvent être nommés qu’à la majorité requise par l’acte de la société pour les délibérations sociales.

L’associé chargé de l’administration par l’acte de société peut faire, nonobstant l’opposition des autres associés, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, à l’exclusion de ce qui est dit à l’article 961, pourvu que ce soit sans fraude, et sauf les restrictions exprimées dans l’acte qui lui confère ses pouvoirs.

L’administrateur non-associé a les pouvoirs attribués au mandataire par l’article 831, sauf les clauses exprimées dans l’acte qui le nomme.

Lorsqu’il y a plusieurs gérants, aucun d’eux ne peut agir sans le concours des autres, à moins que le contraire ne soit exprimé dans l’acte qui le nomme, et sauf les cas d’urgence où le retard produirait un préjudice notable aux intérêts de la société.

En cas de dissentiment, l’avis de la majorité doit l’emporter ; en cas de partage, celui des opposants. S’il y a partage seulement quant au parti à rendre, il en est référé à la décision de tous les associés. Lorsque les différentes branches de l’administration ont été réparties entre les gérants, chacun d’eux est autorisé à faire seul les actes qui rentrent dans sa gestion, et ne peut rien faire au-delà.

Les administrateurs, même à l’unanimité, et les associés à la majorité, ne peuvent faire d’autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d’après sa nature et l’usage du commerce.

L’unanimité des associés est requise :

• 1° Pour faire une aliénation gratuite du patrimoine commun ;
• 2° Pour modifier le contrat de société ou y déroger ;
• 3° Pour faire des actes qui ne rentrent pas dans le but de la société. Toute stipulation qui autoriserait d’avance les administrateurs ou la majorité à prendre les décisions de cette nature, sans consulter les autres, est sans effet. Ont droit de prendre part aux délibérations, dans le cas ci-dessus, même les associés non-administrateurs. En cas de désaccord, l’avis des opposants doit prévaloir.

Les associés non-administrateurs ne peuvent prendre aucune part à la gestion, ni s’opposer aux actes accomplis par les gérants nommés par le contrat, à moins que ces actes n’excèdent les limites des opérations qui sont l’objet de la société ou ne soient manifestement contraire au contrat ou à la loi.

Les associés non-administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment, de l’administration des affaires sociales et de l’état du patrimoine commun, de prendre connaissances des livres et papiers de la société, et même de les compulser. Toute clause contraire est sans effet. Ce droit est personnel et ne peut être exercé par l’entremise d’un mandataire ou autre représentant, sauf le cas des incapables, qui sont légalement représentés par leurs mandataires légaux et le cas d’empêchement légitime dûment justifié.

Le simple associé en participation n’a pas le droit de prendre connaissance des livres et papiers de la société, sauf le cas des motifs graves, et avec la permission de justice.

Les administrateurs nommés par l’acte de société ne peuvent être révoqués que s’il y a de justes motifs, et à l’unanimité des autres associés.

L’acte de société peut cependant conférer de droit à la majorité ou stipuler que les gérants nommés par le contrat pourront être révoqués comme de simples mandataires. Sont réputé justes motifs, les actes de mauvaise gestion, les mésintelligences graves survenues entre les gérants, le manquement grave d’un ou plusieurs d’entre eux aux obligations de leur charge, l’impossibilité où ils se trouvent de les remplir.

Les administrateurs nommés par l’acte de société ne peuvent, d’autre part, renoncer à leurs fonctions que pour causes légitimes d’empêchement, à peine de réparer les dommages qu’ils ont causés. Cependant, les gérants qui sont révocables au gré des associés peuvent renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires

Les associés administrateurs sont révocables, comme de simples mandataires, s’ils n’ont pas été nommés par l’acte de société ; la révocation ne peut être décidée qu’à la majorité requise pour la nomination.

Ils ont, d’autre part, la faculté de renoncer à leurs fonctions dans les conditions établies pour les mandataires. Les dispositions du présent article s’appliquent aux administrateurs non associés.

Lorsque rien n’a été établi quant à la gestion des affaires sociales, la société est réputée restreinte et les rapports des associés à cet égard sont régis par les dispositions de l’article 965.

La part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de sa mise. Lorsque la part dans les bénéfices est seule déterminée, la même proportion s’applique aux pertes, et réciproquement.

En cas de doute, les parts des associés sont présumées égales.

Est nulle, et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise. L’associé lésé par une clause de ce genre, a recours contre la société, jusqu’à concurrence de ce qu’il a touché en moins ou payé en plus, de sa part contributive.

Lorsque le contrat attribue à l’un des associés la totalité des gains, la société est nulle et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l’un des associés de toute contribution aux pertes est nulle mais n’annule pas le contrat.

Cependant, il peut être stipulé que celui qui apporte son industrie aura dans les bénéfices une part supérieure à celle des autres associés.

Le tout sous réserve de l’article 926.

La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu après le bilan, qui doit être fait en même temps que l’inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale.

Le vingtième des bénéfices nets acquis à la fin de chaque exercice peut être prélevé, avant tout partage, et sert à constituer un fonds de réserve, jusqu’à concurrence du cinquième du capital.

En cas de diminution du capital social, il peut être reconstitué, moyennant les bénéfices ultérieurs, jusqu’à concurrence des pertes. Il est sursis, jusqu’à la reconstitution complète du capital, à toute distribution de bénéfices entre les associés, à moins que ceux-ci ne décident de réduire le capital de la société au capital effectif.

Après le prélèvement prescrit par l’article précédent, la part des associés dans les bénéfices est liquidée ; chacun d’eux a le droit de retirer la part qui lui a été attribuée ; s’il ne la retire pas, sa part de bénéfices est considérée comme un dépôt et n’augmente pas son apport, à moins que les autres associés n’y consentent expressément, le tout sauf stipulation contraire.

En cas de perte, l’associé n’est pas tenu de rapporter au fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu’il a touché cette part de bonne foi, d’après un bilan régulier et fait également de bonne foi.

Lorsque le bilan n’est pas de bonne foi, l’associé non-administrateur qui a été obligé de rapporter au fonds social les bénéfices par lui touchés de bonne foi, a son recours en dommages contre les gérants de la société.

Lorsque la société a été constituée en vue d’une affaire déterminée, la liquidation définitive des comptes et la répartition des bénéfices n’ont lieu qu’après l’accomplissement de l’affaire.

Les associés sont tenus envers les créanciers proportionnellement à leur apport, si le contrat ne stipule la solidarité.

Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l’un d’eux, s’il n’y a fraude.

L’associé est seul tenu des obligations qu’il contracte au-delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.

La société est toujours obligée envers les tiers du fait de l’un des associés, dans la mesure où elle a profité de l’opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.

Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l’administrateur dans les limites de ses attributions par lesquelles il représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l’auteur du fait dommageable.

Celui qui entre dans une société, déjà constituée, répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.

Toute convention contraire n’a aucun effet à l’égard des tiers.

Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l’exécution des jugements obtenus par eux privilège sur le fonds par préférence aux créanciers particuliers des associés. En cas d’insuffisance du fonds social, ils peuvent s’adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la nature de la société.

Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation.

Les créanciers particuliers d’un associé ne peuvent, pendant la durée de la société, exercer leurs droits que sur la part des bénéfices appartenant à cet associé d’après les bilans et non sur sa part du capital et, après la fin ou la dissolution de la société, après déduction des dettes. Ils peuvent, cependant, opérer une saisie conservatoire sur cette part avant toute liquidation.

La société finit :

• 1° Par l’expiration du terme fixé pour sa durée sauf prorogation effectuée conformément à l’article 931.3 ;
• 2° Par la réalisation de l’objet en vue duquel elle avait été contractée ou par l’impossibilité de le réaliser ;
• 3° Par l’extinction de la chose commune ou la perte partielle assez considérable pour empêcher une exploitation utile ;
• 4° Par le décès, l’absence déclarée, l’interdiction pour infirmité d’esprit de l’un des associés, sauf s’il a été stipulé que la société continuera entre le reste des associés ou si les héritiers ou représentants de l’interdit acceptent de continuer la société ;
• 5° Par la déclaration de faillite ou la liquidation judiciaire de l’un des associés ;
• 6° Par la volonté commune des associés ;
• 7° Par la renonciation d’un ou plusieurs associés, lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire qui en fait l’objet ;
• 8° Par autorité de justice, dans les cas prévus par la loi.

Lorsque l’un des associés a mis en commun la jouissance d’une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l’égard de tous les associés.

La même disposition s’applique au cas où l’associé qui a promis d’apporter son industrie se trouve dans l’impossibilité de prêter ses services.

Le tout, sauf la possibilité pour les autres de continuer la société entre eux.

Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d’un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés, afin de leur demander s’ils entendent reconstituer le capital ou le réduire à ce qui reste ou dissoudre la société.

La société est dissoute de droit lorsque les pertes s’élèvent à la moitié du capital social, à moins que les associés ne décident de le reconstituer ou de le limiter à la somme effectivement existante. Les administrateurs répondent personnellement des publications relatives à ces faits.

La société est prorogée tacitement lorsque, malgré l’expiration du délai convenu ou la consommation de l’affaire, les associés continuent les opérations qui faisaient l’objet de la société. La prorogation tacite est censée faite d’année en année.

Les créanciers particuliers d’un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la société.

Ils n’ont ce droit, toutefois, que si leur créance est liquidée par jugement passé en force de chose jugée.

L’opposition suspend, à l’égard des opposants, l’effet de la prorogation de la société.

Pourront, toutefois, les autres associés faire prononcer l’exclusion de l’associé qui donne lieu à l’opposition.

Les effets de l’exclusion sont réglés par l’article 993.

Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s’il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir.

Les associés ne peuvent renoncer d’avance au droit de demander la dissolution dans les cas indiqués au présent article.

Lorsque la durée de la société n’est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l’affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de bonne foi et non à contretemps.

La renonciation n’est pas de bonne foi, lorsque l’associé renonce pour s’approprier à lui seul le profit que les associés s’étaient proposés de réaliser en commun.

Elle est faite à contretemps, lorsque les choses ne sont plus entières, et qu’il importe à la société que la dissolution soit différée.

Dans tous les cas, elle n’a d’effet que pour la fin de l’exercice social, et elle doit être donnée trois mois au moins avant cette époque, à moins de motifs graves.

S’il a été convenu qu’au cas de mort de l’un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n’a aucun effet.

Le juge peut, toutefois, décider que les mineurs ou incapables resteront dans la société, s’ils y ont intérêt. Il prescrit, dans ce cas, toutes les mesures requises par les circonstances afin de sauvegarder leurs droits.

Les sociétés de commerce ne sont censées dissoutes à l’égard des tiers, avant le terme établi pour leur durée, qu’un mois après la publication du jugement ou autre acte dont résulte la dissolution.

Dans le cas de l’article 989 et dans le cas où la société est dissoute par la mort, l’absence, l’interdiction ou l’insolvabilité déclarée de l’un des associés, ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer la société entre eux, en faisant prononcer par le tribunal l’exclusion de l’associé qui donne lieu à la dissolution. Dans ce cas, l’associé exclu et les héritiers ou autres représentants légaux du décédé, interdit, absent ou insolvable, ont droit au remboursement de la part de ce dernier dans le fonds social et dans les bénéfices, liquidés au jour où l’exclusion a été prononcée.

Ils ne participent aux bénéfices et aux pertes postérieurs à cette date que dans la mesure où ils sont une suite nécessaire et directe de ce qui s’est fait avant l’exclusion, l’absence, la mort ou l’insolvabilité de l’associé auquel ils succèdent. Ils ne peuvent exiger le paiement de leur part qu’à l’époque de la répartition d’après le contrat social.

Lorsqu’il n’y a que deux associés, celui d’entre eux qui n’a pas donné lieu à la dissolution dans le cas des articles 989 et 990 peut se faire autoriser à désintéresser l’autre, et à continuer l’exploitation pour son compte, en assumant l’actif et le passif.

En cas de décès de l’associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire.

Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle si ce n’est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées ; en cas de contravention, ils sont personnellement responsables des affaires par eux engagées.

Cette prohibition a effet du jour de l’expiration du délai fixé pour la durée de la société ou de la consommation de l’affaire pour laquelle elle s’est constituée ou de l’avènement qui, d’après la loi, produit la dissolution de la société.

Art.996.1.- (Loi n° 2001-31) La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 920.1, 922 et 924 ou de l’une des causes de nullité des contrats en général.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent chapitre, dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent chapitre ou l’une des causes de nullité des contrats en général.

Art.996.2.- (Loi n° 2001-31) L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l’illicéité de l’objet social.

Art.996.3.- (Loi n° 2001-31) En cas de nullité d’une société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l’incapacité d’un associé et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l’opérer, soit de régulariser, soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.

La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l’intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l’associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.

En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé est déterminée conformément aux dispositions de l’article 947.1.

Art.996.4.- (Loi n° 2001-31) Le tribunal, saisi d’une demande en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance.

Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés effectuée, et il est justifié d’une convocation régulière de cette assemblée ou de l’envoi aux associés du texte des projets de la décision accompagné des documents qui doivent leurs être communiqués, le tribunal peut accorder par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

Art.996.5.- (Loi n° 2001-31) Les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

Art.996.6.- (Loi n° 2001-31) Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l’exécution du contrat.

A l’égard de la personne morale qui a pu prendre connaissance, elle produit les effets d’une dissolution prononcée par voie de justice à compter du jour où la nullité est encourue.

Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l’incapacité ou de l’un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l’incapable et ses représentants légaux ou par l’associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

Art.996.7.- (Loi n° 2001-31) L’action en responsabilité fondée sur l’annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d’annulation est passée en force de chose jugée.

La disparition de la cause de la nullité ne met pas obstacle à l’exercice de l’action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l’acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

Le partage se fait entre associés ou indivisaires majeurs conformément au procédé indiqué dans le titre constitutif ou de toute autre manière jugée acceptable, à moins qu’ils ne décident unanimement de recourir à la liquidation avant de procéder à un partage quelconque.

La dissolution de la société entraîne sa liquidation hormis les cas prévus à l’article 931.1 et au troisième alinéa de l’article 931.2.

Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.

Tous les associés, même ceux qui ne prennent pas part à l’administration, ont le droit de prendre part à la liquidation.

Le ou les liquidateurs sont nommés conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, la nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du ou des liquidateurs, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Tant que le liquidateur n’a pas été nommé, les administrateurs sont constitués dépositaires de biens sociaux, et doivent pourvoir aux affaires urgentes.

Tous les actes d’une société dissoute doivent énoncer qu’elle est « en liquidation ».

Les clauses de l’acte de société et les dispositions de la loi relatives aux sociétés existantes s’appliquent à la société en liquidation, tant dans les rapports des associés entre eux que dans leurs rapports avec les tiers, dans la mesure où elles peuvent s’appliquer à une société en liquidation, et sauf les dispositions du présent chapitre.

Lorsqu’il y a plusieurs liquidateurs, ils ne peuvent agir séparément, s’ils n’y sont pas expressément autorisés.

Dès son entrée en fonction, le liquidateur, qu’il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l’inventaire et le bilan actif et passif de la société, qui est souscrit par les uns et par les autres.

Il doit recevoir et conserver les livres, les documents et les valeurs de la société qui seront remis par les administrateurs ; il prend note, en forme de journal et par ordre de date, de toutes les opérations relatives à la liquidation, selon les règles de la comptabilité usitée dans le commerce, et garde tous les documents justificatifs et autres pièces relatifs à cette liquidation.

Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l’administration.

Son mandat comprend tous les actes nécessaires afin de réaliser l’actif et acquitter le passif, notamment le pouvoir d’opérer le recouvrement des créances, de terminer les affaires pendantes, de prendre toutes les mesures conservatoires requises par l’intérêt commun, de faire toute publicité nécessaire afin d’inviter les créanciers à présenter leurs créances, de payer les dettes sociales ou liquides ou exigibles, de vendre judiciairement les immeubles de la société qui ne peuvent se partager commodément, de vendre les marchandises en magasin et le matériel, le tout sauf les réserves exprimées dans l’acte qui le nomme ou les décisions qui seraient prises par les associés à l’unanimité au cours de la liquidation.

Si un créancier connu ne se présente pas, le liquidateur est autorisé à consigner la somme à lui due, dans le cas où la consignation est de droit.

Pour les obligations non échues ou en litige, il est tenu de réserver et de déposer en lieu sûr une somme suffisante pour y faire face.

Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d’après la nature de la société, ou s’ils sont encore débiteurs de tout ou partie de leur apport social. La part des associés insolvables se répartit sur les autres dans la proportion où ils sont tenus des pertes.

Le liquidateur peut contracter des emprunts et autres obligations, même par voie de change, endosser des effets de commerce, accorder des délais, donner des délégations, donner en nantissement les biens de la société, le tout si le contraire n’est pas exprimé dans son mandat, et seulement dans la mesure strictement requise par l’intérêt de la liquidation.

Le liquidateur ne peut ni transiger, ni compromettre ni abandonner des sûretés, si ce n’est contre paiement ou contre des sûretés équivalentes, ni céder à forfait le fonds de commerce qu’il est chargé de liquider, ni aliéner à titre gratuit, ni entamer des opérations nouvelles, s’il n’y est expressément autorisé. Il peut toutefois engager des opérations nouvelles dans la mesure où elles seraient nécessaires pour liquider des affaires pendantes. En cas de contravention, il est personnellement responsable des opérations engagées ; cette responsabilité est solidaire lorsqu’il y a plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés ; il répond d’après les règles du mandat, des personnes qu’il se substitue.

Le liquidateur même judiciaire, ne peut s’écarter des décisions prises à l’unanimité par les intéressés et ayant trait à la gestion de la chose commune.

Le liquidateur, est tenue de fournir aux associés indivisaires ou associés, à toute requête, des renseignements complets sur l’état de la liquidation, et de mettre à leur disposition les registres et documents relatifs à ces opérations.

Le liquidateur est tenu de toutes les obligations du mandataire salarié, en ce qui concerne la reddition de ses comptes et la restitution de ce qu’il a touché à l’occasion de son mandat. Il doit à la fin de la liquidation, dresser un inventaire et un bilan actif et passif, résumant toutes les opérations par lui accomplies et la situation définitive qui en résulte.

Le mandat du liquidateur n’est pas censé gratuit. Lorsque les honoraires du liquidateur n’ont pas été fixés, il appartient au tribunal de les liquider sur sa note, sauf le droit des intéressés de s’opposer à la taxe.

La liquidation judiciaire donne ouverture au paiement des frais judiciaires de liquidation prévus au tarif des frais de justice.

Le liquidateur qui a payé de ses deniers les dettes communes, ne peut exercer que les droits des créanciers qu’il a désintéressés ; il n’a de recours contre les associés ou associés indivisaires qu’a proportion de leurs intérêts.

Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par le liquidateur au secrétariat du tribunal, ou autre lieu sûr qui lui est désigné par le tribunal si les intéressés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il doit remettre ce dépôt. Ils doivent y être conservés pendant quinze ans à partir de la date du dépôt.

Les intéressés et leurs héritiers et ayants cause, de même que les liquidateurs, ont toujours le droit de consulter les documents, de les compulser, d’en prendre copie, même notariée.

Si un ou plusieurs liquidateurs viennent à manquer par mort, faillite ou liquidation, renonciation ou révocation, ils doivent être remplacés de la manière établie pour leur nomination.

Les dispositions de l’article 965 sont applicables à la révocation des liquidateurs et à leur renonciation.

Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

Tous les sociétaires, même ceux qui ne prennent pas part à l’administration, ont le droit de prendre part directement au partage. Dans tous les cas où il y a lieu de partager des biens communs, les parties, maîtresses de leurs droits, peuvent, si elles sont unanimement d’accord, procéder au partage de la même manière qu’elles avisent.

S’il y a contestation, ou si l’une des parties n’est pas libre de ses droits, ou s’il y a parmi elles un absent, la partie qui veut sortir de l’indivision se pourvoit devant le tribunal pour procéder au partage conformément à la loi.

Les créanciers communs, ainsi que les créanciers de l’un des copartageants en déconfiture, peuvent s’opposer à ce qu’on procède au partage ou à la licitation hors de leur présence, et peuvent y intervenir à leurs frais ; ils peuvent aussi faire annuler le partage auquel on aurait procédé malgré leur opposition.

Les copartageants, ou l’un d’eux, peuvent arrêter la demande d’annulation du partage en désintéressant le créancier, ou en consignant la somme par lui réclamée.

Les créanciers, dûment appelés, qui surviennent après le partage consommé, ne peuvent le faire annuler ; mais, s’il n’a pas été réservé une somme suffisante pour les désintéresser, ils peuvent exercer leurs droits sur la chose commune, au cas où il en resterait une partie qui n’est pas encore partagée ; dans le cas contraire, ils peuvent suivre leurs actions contre les copartageants dans la mesure déterminée par la nature de la société ou de la communauté.

Le partage, soit conventionnel, soit légal, soit judiciaire, ne peut être rescindé que pour erreur, violence, dol ou lésion.

Les copartageants se doivent mutuellement la garantie de leurs lots, pour les causes antérieures au partage d’après les dispositions établies pour la vente.

La rescision du partage, pour les causes établies par la loi, remet chacun des copartageants dans la situation de droit et de fait qu’il avait au moment du partage, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi.

Il ne peut être rescindé que pour les causes qui vicient le consentement, telles que la violence, l’erreur, le dol ou la lésion.

L’action en rescision doit être intentée dans l’année qui suit le partage ; elle n’est pas recevable après ce délai.

La rescision pour cause de lésion n’a lieu que dans le cas prévu par l’article 76.

Art.1023.1.- Les dispositions de la présente section sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre-elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.

Le capital social est divisé en parts égales.

Art.1023.2.- La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associés ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d’organisation de la gérance.

Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Dans le silence des statuts, et s’il n’en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Hors les cas visés à l’article 985, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

Art.1023.3.- La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.

Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été publiées.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

Art.1023.4.- Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société.

S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.

Le tout, à défaut de dispositions particulières des statuts sur le mode d’administration.

Art.1023.5.- Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social.

En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Art.1023.6.- Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés.

Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Art.1023.7.- Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d’un gérant, qu’il soit associé ou non, n’entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu’il n’en soit autrement convenu dans les statuts ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 1023.21.

Art.1023.8.- Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’unanimité des associés.

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu’elles résulteront d’une consultation écrite.

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.

Art.1023.9.- Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

Art.1023.10.- Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Art.1023.11.- A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation de paiement.

L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Art.1023.12.- Toutes les actions contre les associés non-liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

Art.1023.13.- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés. Il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants. Lorsque deux époux sont simultanément membres d’une société, les cessions faites par l’un d’eux à l’autre doivent, pour être valables, résulter d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

Art.1023.14.- Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l’unanimité par des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l’offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l’article 947.1, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

Art.1023.15.- Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l’article 1023.13, l’agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu’il renonce à la cession dans le délai d’un mois à compter de ladite décision.

Art.1023.16.- Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précédent que pour modifier le délai de six mois prévu à l’alinéa premier de l’article 1023.15, et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

Art.1023.17.- La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 212 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication.

Art.1023.18.- Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.

Art.1023.19.- Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné à un projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement.

Si aucun associé n’exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même en vue de leur annulation.

Art.1023.20.- La réalisation forcée qui ne procède pas d’un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1023.14 et 1023.15.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l’article 1023.19. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur.

Art.1023.21.- Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu’il ne soit fait application de l’alinéa troisième de l’article 1016, l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 947.1.

Art.1023.22.- La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agrées par les associés.

Il peut, toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants. Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par disposition testamentaire.

Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 947.1.