Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut.

Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver.

Sous réserve des dispositions des articles 440 et 441, aucune forme spéciale n’est requise pour la preuve des obligations, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée.

Lorsque la loi prescrit une forme déterminée, la preuve de l’obligation ou de l’acte ne peut être faite d’aucune autre manière, sauf dans les cas spécialement exceptés par la loi.

Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour un contrat, la même forme est censée requise pour toutes les modifications de ce même contrat.

Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties ont expressément convenu de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu’elle aura été passée en une forme déterminée, l’obligation n’existe que si elle a revêtu la forme voulue par les parties.

La preuve de l’obligation ne peut être faite :

1. Lorsqu’elle tendrait à établir l’existence d’une obligation illicite ou pour laquelle la loi n’accorde aucune action ;

2. Lorsqu’elle tendrait à établir des faits non concluants.

Les moyens de preuves reconnus par la loi sont :

1. L’aveu de la partie ;

2. La preuve littérale ou écrite ;

3. La preuve testimoniale ;

4. La présomption ;

5. Le serment et le refus de le prêter.