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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Signé le
14 sept. 1989
Journal officiel
n° 1989-739
Identifiant
MRT-O-1989-126

Note de tête du document

Ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats

Modifié par

  1. la loi n° 2001-31 du 7 février 2001 portant modification de l’ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats (JO 2001-995)
  2. la loi n° 2022-011/P.R du 15 juin 2022 instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles (JO 2022-1511)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 1 - Des privilèges

Art. 1171

Le privilège est un droit de préférence que la loi accorde sur les biens du débiteur à raison de la cause de la créance.

Art. 1172

La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires.

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

Art. 1173

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

Les ayants cause des créanciers privilégiés exercent les même droits que leurs auteurs, en leur lieu et place.

Art. 1174

Si le prix des meubles et immeubles soumis à un privilège spécial ne suffit pas à payer les créanciers privilégiés, ceux-ci viennent à contribution pour le surplus, avec les créanciers chirographaires.