Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer.

La vente faite par un malade pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l’article 342, lorsqu’elle est faite à l’un de ses successibles dans l’intention de le favoriser comme si, par exemple, il lui vendait à un prix de beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur supérieure. La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de l’article 343.

Sous réserve des dispositions spéciales, celui qui représente une autre personne en vertu d’une convention, d’une disposition légale ou d’une décision de l’autorité compétente ne peut acheter ni directement par lui-même, ni par personne interposée, même par adjudication, ce qu’il est chargé de vendre en qualité de représentant, à moins d’y être autorisé par décision de justice.

Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, ni le recevoir en échange ou en nantissement, le tout à peine de nullité qui peut être prononcée, ainsi que les dommages.

Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux deux articles ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées.

Est valable la vente d’une partie déterminée de l’espace libre ou colonne d’air qui s’élève au-dessus de l’édifice déjà construit et l’acquéreur peut y construire, pourvu que la nature et les dimensions de la construction aient été déterminées ; mais l’acquéreur n’a pas le droit de vendre l’espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif.

Est nulle la vente de choses déclarées impures par la CHARIA sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tel que les engrais minéraux pour les besoins de l’agriculture.

La vente de la chose d’autrui est valable :

1. Si le maître l’a ratifiée expressément ou par le silence qui le prive de son droit de révoquer la vente ;

2. Si le vendeur acquiert par la suite la propriété de la chose.

Dans le cas où le maître refuse de ratifier la vente, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ; le vendeur est tenu, en outre, des dommages- intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente, que la chose était à autrui.

La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur à raison de ce que la chose était à autrui.

La vente ne peut avoir pour objet une chose indéterminée, mais la vente est valable si elle porte sur des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la quantité, au poids ou à la mesure et à la qualité, pour éclairer le consentement donné par les parties.

Le prix de la vente doit être déterminé.

On ne peut en rapporter la détermination à un tiers, ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne fut connu des contractants. On peut cependant s’en référer au prix fixé dans une mercuriale ou à un tarif déterminé, lorsqu’il s’agit de marchandises dont le prix ne subit pas de variation.

Lorsque ce prix est variable, les contractants sont tenus de préciser le prix de vente.

La vente est parfaite entre les parties dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat.

Lorsque la vente a pour objet des immeubles ou des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’être hypothéquées, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, et elle n’a d’effet à l’égard des tiers que si elle est enregistrée suivant la forme déterminée par la loi.

Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l’objet et du prix et des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l’objet n’aient pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées.

La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n’est à l’effet de déterminer le prix total.