Chapitre 4 - Du cautionnement de comparution
Art. 1091
Le cautionnement de comparution est l’engagement par lequel une personne s’oblige à présenter en justice ou à faire comparaître une autre personne à l’échéance de l’obligation ou quand besoin sera.
Art. 1092
Celui qui ne peut aliéner à titre gratuit ne peut se porter caution de comparution.
Art. 1093
Le cautionnement de comparution doit être exprès.
Art. 1094
La caution doit présenter celui qu’elle a cautionné, dans le lieu indiqué par la convention ; si aucun lieu n’a été déterminé, le cautionné doit être présent dans le lieu du contrat.
Art. 1095
La caution de comparution est libérée si elle présente le cautionné ou si celui-ci se présente volontairement lui-même, au jour fixé, dans le lieu convenu ; la présentation du cautionné avant le jour fixé ne suffirait point à libérer la caution.
Art. 1096
Si, au jour de l’échéance, le cautionné se trouve déjà au pouvoir de la justice pour d’autres motifs, et que le créancier en soit informé, la caution est libérée.
Art. 1097
La caution est ténue de la dette principale si elle ne présente pas le cautionné au jour fixé. Elle est déchargée, si le cautionné se présente après cette date ; mais si un jugement est déjà intervenu prononçant la condamnation de la caution, la comparution du cautionné ne suffirait pas pour faire révoquer le jugement.
Art. 1098
Le décès du cautionné libère la caution. L’état de déconfiture notoire ou l’insolvabilité déclarée du cautionné ont le même effet.
Art. 1099
La caution qui a été condamnée à payer, faute de présenter le débiteur, a le droit de faire révoquer la condamnation, si elle prouve qu’a la date du jugement le cautionné était mort ou insolvable ; si la caution a exécuté le jugement qui l’a condamné, elle a recours contre le créancier, à concurrence de la somme payée, dans les conditions établies pour la répétition de l’indu.
