Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le mandat finit :

1. Par l’accomplissement de l’affaire pour laquelle il a été donné ;

2. Par l’avènement de la condition résolutoire ou l’expiration du terme qui a été ajouté ;

3. Par la révocation du mandataire ;

4. Par la renonciation de celui-ci au mandat ;

5. Par le décès du mandant ou du mandataire ;

6. Par le changement d’état par lequel le mandant ou le mandataire perd l’exercice de ses droits, tel que l’interdiction ou la mise en faillite, à moins que le mandat n’ait pour objet des actes qu’il peut accomplir malgré ce changement d’état ;

7. Par l’impossibilité d’exécution pour une cause indépendante de la volonté des contractants.

Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.

Le mandant peut quand bon lui semble révoquer sa procuration ; toute close contraire est sans effet entre les parties vis-à-vis des tiers. La stipulation d’un salaire n’empêche pas le mandant de faire usage de ce droit.

Cependant :

1. Lorsque le mandat a été donné dans l’intérêt du mandataire ou dans celui d’un tiers, le mandant ne peut le révoquer sans l’assentiment de la partie dans l’intérêt de laquelle le mandat a été donné ;

2. La révocation ou le désistement du mandataire dans un différend n’est pas recevable, sans raison valable, s’il a déjà siégé à trois reprises avec son adversaire devant le tribunal ou si l’affaire est en état d’être jugée. En outre, le mandataire dans un différend ne doit pas être ennemi à l’autre partie, sauf le consentement de celle-ci. La pluralité des mandataires dans un différend est admise.

La révocation peut être expresse ou tacite. Lorsque la révocation a lieu par lettre ou par télégramme, elle ne produit ses effets qu’à partir du moment où le mandataire a reçu la communication qui met fin à son mandat.

Lorsque le mandat a été donné par plusieurs personnes pour la même affaire, le mandat ne peut être révoqué que de l’adhésion de tous ceux qui y ont concouru. Cependant, lorsque l’affaire est divisible, la révocation opérée par l’un des intéressés éteint le mandat pour la part de celui qui l’a révoqué.

Dans les sociétés en nom collectif et dans les autres sociétés, le mandat peut être révoqué par chacun des associés qui ont pouvoir de le conférer au nom de la société.

La révocation totale ou partielle du mandat ne peut être opposée aux tiers de bonne foi qui ont contracté avec le mandataire, avant de connaître la révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

Lorsque la loi prescrit une forme déterminée pour la constitution du mandat, la même forme est requise pour la révocation.

Le mandataire ne peut pas renoncer au mandat qu’en notifiant sa renonciation au mandant ; il répond du préjudice que cette renonciation peut causer au mandant, s’il ne prend les mesures nécessaires afin de sauvegarder complètement les intérêts de ce dernier jusqu’au moment où celui-ci aura pourvu lui-même.

Le mandataire ne peut pas renoncer lorsque le mandat lui a été donné dans l’intérêt d’un tiers, sauf le cas de maladie ou autre empêchement légitime ; dans ce cas, il est tenu de donner avis à celui d’un l’intérêt duquel le mandat a été conféré et de lui accorder un délai raisonnable afin de pourvoir à ce que les circonstances exigent.

La révocation ou la mort du mandataire principal entraîne la révocation de celui qu’il s’est substitué. Cette disposition ne s’applique pas :

1. Lorsque le substitué a été nommé avec l’autorisation du commettant ;

2. Lorsque le mandataire principal avait pleins pouvoirs d’agir ou qu’il était autorisé à substituer.

Le décès ou le changement d’état du mandant éteint le mandat du mandataire principal et de celui qu’il s’est substitué. Cette disposition n’a pas lieu :

1. Lorsque le mandat a été conféré dans l’intérêt du mandataire ou dans l’intérêt d’un tiers ;

2. Lorsqu’il a pour objet un fait à accomplir après la mort du mandant, de sorte que le mandataire se trouve, par-là, dans la situation d’un exécuteur testamentaire.

Sont valides les actes faits par le mandataire au nom du mandant au temps où il ignorait encore le décès de celui-ci ou l’une des autres causes qui ont fait cesser le mandat, pourvu que les tiers avec lesquels il a contracté l’aient également ignorée.

En cas de cessation du mandat par décès, faillite ou incapacité du mandant, le mandataire est tenu, s’il y a péril en la demeure, d’achever la chose commencée, dans la mesure de ce qui est nécessaire et de pourvoir à tous ce que les circonstances exigent dans l’intérêt du mandant, s’il n’y a pas d’héritier capable ou de représentant légal du mandant ou de l’héritier. Il peut, d’autre part, répéter les avances et frais pour l’exécution de son mandat d’après les principes de la gestion d’affaires.

En cas de décès du mandataire, ses héritiers, s’ils connaissent l’existence du mandat, doivent en informer immédiatement le mandant. Ils doivent aussi conserver les documents et autres titres appartenant au mandant.

Cette disposition n’a pas lieu pour les héritiers mineurs tant qu’ils ne sont pas pourvus d’un tuteur.

Lorsque le mandant, ou le mandataire, résout le contrat brusquement, à contretemps et sans motifs plausibles, il peut être tenu des dommages-intérêts envers l’autre contractant, s’il n’en est autrement convenu.

L’existence et l’étendue du dommage sont déterminées par le juge d’après la nature du mandat, les circonstances de l’affaire et l’usage des lieux.