Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le serment légal que doit prêter la partie au procès dans des cas précis, se présente comme suit :

1. Le serment d’accusation : c’est le serment nécessaire en cas de prétention ;

2. Le serment de jugement : c’est le serment nécessaire pour réfuter une prétention virtuelle de la part de celui qui ne peut plaider pour son compte tel le mort, l’absent ou le mineur ;

3. Le serment de dénégation, nécessaire pour réfuter une prétention non prouvée, ce serment est prêté par la partie contre qui est dirigée l’action ;

4. Le serment complémentaire, nécessaire pour étayer le témoignage d’un homme seul ou dans les autres situations similaires, afin d’établir un droit patrimonial ;

5. Le serment d’éviction, obligatoire pour celui qui a acquis des droits, autres que des fonds, pour réfuter une prétention probable.

Les serments suivants ne sont pas réversibles :

Le serment d’accusation, le serment de jugement, le serment d’éviction et le serment réversible ; le serment réversible ne peut l’être qu’une seule fois.

Pour la preuve des droits, le serment commence par cette formule : « par ALLAH l’Unique ».

Le serment ne peut être accepté s’il est prêté par un mineur ou par une personne visant à établir un droit qui n’est pas le sien, à l’exception du père ou du tuteur dans l’exercice des faits qu’ils ont accomplis pour le compte du mineur.

Le serment ne peut être déféré à des personnes morales.

Si celui contre qui est dirigé le serment d’accusation refuse de le prêter, il est tenu d’assumer à ses dépens l’objet de l’action.

Si celui contre qui est dirigé le serment de jugement ou d’éviction refuse de le prêter, son action est déchue.

Si celui contre qui est dirigé le serment de dénégation refuse de le prêter, ce serment est déféré à l’autre partie ; si celle-ci le prête, elle acquiert le droit objet de l’action ; si elle refuse de le prêter, son action est déchue.

Si l’une des parties refuse de prêter le serment complémentaire, il est déféré à l’autre partie un serment pour réfuter le témoignage déjà fait. Ce serment libère son auteur, sinon il est condamné.

La solennité du serment en fonction du moment, du lieu et de l’attitude, est régie par le rite Malékite.

Lorsque les termes de l’acte sont formels, il n’y a pas lieu à rechercher quelle a été la volonté de son auteur.

Il y a lieu à interprétation :

1. Lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a en vue en rédigeant l’acte,

2. Lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux-mêmes ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur,

3. Lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

Lorsqu’il y a lieu à interprétation, ont doit rechercher quelle a été la volonté des parties, sans s’arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases.

On doit suppléer les clauses qui sont d’usage dans le lieu où l’acte a été fait ou qui résultent de sa nature.

Les clauses des actes doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ; lorsque les clauses sont inconciliables entre elles, on s’en tient à la dernière dans l’ordre de l’écriture.

Lorsqu’une expression ou une clause est susceptible de deux sens, ont doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en aurait aucun.

Les termes employés doivent être entendus selon leur sens propre et leur acception usuelle dans le lieu où l’acte a été fait, à moins qu’il ne soit justifié qu’on a voulu les employer dans une acception particulière.

Lorsqu’un mot a une acception technique usuelle, c’est dans cette signification qu’on est censé l’avoir employé.

Les renonciations à un droit doivent être entendues strictement et n’ont jamais que la portée qui résulte évidemment des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l’interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en induire la renonciation.

Lorsque deux actions sont ouvertes à une personne à raison de la même cause, le choix de l’une de ces actions ne saurait être considéré comme une renonciation à l’autre.

Lorsque, dans un acte, on a exprimé un cas pour l’application de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par-là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Si le montant, le poids ou la quantité sont mentionnés dans l’obligation synallagmatique, il doit être évité de les exprimer par le terme « environ », « à peu près » ou tout autre terme analogue signifiant une indétermination.

Lorsque la somme ou quantité est écrite en toutes lettres et en chiffres, il faut, en cas de différence, s’en tenir à la somme écrite en toutes lettres, si l’on ne prouve avec précision de quel côté est l’erreur.

Lorsque la somme ou quantité est écrite plusieurs fois en toutes lettres, l’acte vaut, en cas de différence, pour la somme ou quantité la moins forte si l’on ne prouve avec précision de quel côté est l’erreur.

Dans le doute, l’obligation s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé.

Article abrogé.