Chapitre 2 - Du séquestre
Art. 765
Le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers s’appelle séquestre ; il peut avoir pour objet des meubles ou des immeubles ; il est régi par les règles du dépôt volontaire et par les dispositions du présent chapitre.
Art. 766
Il peut être fait, du consentement des parties intéressées, à une personne dont elles sont convenues entres elles, ou ordonné par le juge, dans les cas déterminés par la loi de procédure.
Art. 767
Le séquestre peut n’être pas gratuit.
Art. 768
Le tiers dépositaire a la garde et l’administration de la chose ; il est tenu de lui faire rendre tout ce qu’elle est capable de produire.
Art. 769
Il ne peut faire aucun acte d’aliénation ni de disposition, sauf ceux qui sont nécessaires dans l’intérêt général des choses séquestrées.
Art. 770
Lorsque le séquestre a pour objet des choses sujettes à détérioration, la vente de ces choses peut être autorisée par le juge, avec les formalités requises pour la vente du gage ; le séquestre porte sur le produit de la vente.
Art. 771
Le tiers dépositaire est tenu de restituer la chose sans délai à celui qui lui est indiqué par les parties ou par justice. Il est tenu, quant à cette restitution, des mêmes obligations que le dépositaire salarié.
Art. 772
Il répond de la force majeure et du cas fortuit, s’il est en demeure de restituer la chose, ou étant partie au procès, il a accepté d’être constitué gardien provisoire, ou si la force majeure a été occasionnée par son fait, sa faute, ou par le fait ou la faute des personnes dont il répond.
Art. 773
Il doit présenter un compte exact de tout ce qu’il a reçu et dépensé, en produire les justifications et en représenter le montant ; lorsque le séquestre n’est pas gratuit, il répond de toute faute commise dans sa gestion, d’après les règles établies pour le mandat.
Art. 774
S’il y a plusieurs séquestres, la solidarité entre eux est de droit, d’après les règles établies pour le mandat.
Art. 775
La partie à laquelle la chose est restituée doit faire raison au tiers dépositaire des dépenses nécessaires et utiles, faites de bonne foi et sans excès, ainsi que des honoraires convenus ou fixés par le juge. Lorsque le dépôt est volontaire, le tiers dépositaire a action contre tous les déposants pour le remboursement des dépenses et honoraires, proportionnellement à leur intérêt dans l’affaire.
Titre 5 - Du prêt
Art. 776
Il y a deux espèces de prêt : le prêt à usage ou commodat et le prêt de consommation.
