Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Sous réserve des dettes certaines, la prescription pour le laps de temps fixé par la loi éteint l’action née de l’obligation. La prescription n’éteint pas les droits.

La prescription n’éteint pas l’action de plein droit, elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt.

Le juge ne peut soulever d’office le moyen résultant de la prescription.

On ne peut d’avance renoncer à la prescription. On peut renoncer à la prescription acquise.

Celui qui ne peut faire des libéralités ne peut renoncer à la prescription acquise.

le créancier, ou toute autre personne intéressée à opposer la prescription, telle que la caution, peut s’en prévaloir, encore que le débiteur principal y renonce.

Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, proroger le délai de la prescription au-delà des quinze ans fixés par la loi.

La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celles relatives à l’obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.

La prescription n’a pas lieu, lorsque l’obligation est garantie par un gage ou une hypothèque. Aucune prescription n’a lieu :

1. Entre époux pendant la durée du mariage ;

2. Entre le père ou la mère et leurs enfants ;

3. Entre l’incapable, le habous ou autre personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que le mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes.

La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s’ils n’ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu’à leur majorité, leur émancipation ou la nomination d’un représentant légal.

La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis ; par conséquent, elle n’a pas lieu :

1. En ce qui concerne les droits conditionnels, jusqu’à ce que la condition arrive ;

2. A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à l’éviction accomplie ou la réalisation du fait donnant lieu à garantie ;

3. A l’égard de toute action dont l’exercice dépend d’un terme, avant que le terme soit échu ;

4. Contre les absents, jusqu’à la déclaration d’absence et la nomination du curateur ; celui qui se trouve éloigné du lieu où s’accomplit la prescription est assimilé à l’absent ;

5. Lorsque le créancier s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir dans le délai établi pour la prescription.

La prescription est interrompue :

1. Par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ;

2. Par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur ;

3. Par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête aux fins d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre.

La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire ; par exemple s’il y a eu compte arrêté ; s’il paye un acompte, lorsque ce paiement résulte d’un acte ayant date certaine ; s’il demande un délai pour payer ; s’il fournit une caution ou autre garantie ; s’il oppose la compensation à la demande de paiement du créancier.

Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’entre pas en compte pour le calcul de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où l’acte interruptif a cessé de produire son effet.

L’interruption de la prescription contre l’héritier apparent et tout autre possesseur de la créance s’étend à celui qui succède à ces droits.

L’interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et ayants droit du créancier.

La prescription se calcule par jours entiers et non par heures ; le jour qui sert de point de départ à la prescription n’est point compté dans le calcul du temps requis pour prescrire.

La prescription s’accomplit lorsque le dernier jour du terme est expiré.

Toutes les actions naissant d’une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.

Se prescrit par cinq ans l’action des marchands, fournisseurs ou fabricants, à raison des fournitures par eux faites, pour les besoins de leur profession, à d’autres marchands, fournisseurs ou fabricants.

Se prescrivent par deux ans :

1. L’action des médecins, chirurgiens, accoucheurs, dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et opérations ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la date de la fourniture ;

2. Celle des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture ;

3. Celle des établissements publics ou privés destinés au traitement des maladies physiques ou mentales ou à la garde des malades, à raison des soins par eux donnés aux dits malades et des fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où les soins ont été donnés et où les fournitures ont été faites ;

4. Celle des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations et les déboursés par eux faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués ;

5. Celle des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites aux particuliers pour leurs usages domestiques ;

6. Celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu’elles ont servi aux usages domestiques du débiteur, et ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites.

Se prescrivent par une année de trois cent soixante-cinq jours :

1. L’action des instituteurs, professeurs, maîtres de pension publics ou privés, pour les honoraires à eux dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à partir de l’échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires ;

2. Celle des domestiques pour leurs gages, déboursés et autres prestations à eux dus, en vertu du louage des services, ainsi que celle des employeurs contre leurs employés pour les avances faites à ceux-ci à ce même titre ;

3. Celle des ouvriers, employés, apprentis, voyageurs, représentants ou placiers de commerce et d’industrie pour leurs salaires et commissions, pour les déboursés par eux faits à raison de leurs services, pour leurs indemnités de congés annuels payés, ou compensatrices de congé dues au titre de l’année de référence en cours, ainsi que dans le cas de droit à des congés groupés, au titre de l’année ou des deux années précédentes ;

Celle des artisans pour leurs fournitures et journées et pour les déboursés par eux faits à raison de leurs services.

Celle de l’employeur ou patron pour les sommes avancées à ses ouvriers, employés, apprentis, voyageurs, représentants ou placiers, sur leurs rémunérations ou commissions ou bien au titre des déboursés faits par eux à raison de leurs services ;

4. Celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent, et des déboursés faits pour les clients ;

5. Celle des locateurs de meubles et choses mobilières, à raison du prix du louage de ces choses.

Se prescrivent également par une année de trois cent soixante-cinq jours :

1. L’action des mandataires ad litem (Wakil) pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré ;

2. Celle des médiateurs, pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l’affaire ;

3. Celle des parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des sommes avancées par les parties aux dites personnes pour l’accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories de personnes ;

4. - Les actions pour les avaries, pertes ou retards et toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, ainsi que les actions qui naissent à l’occasion du contrat de transport.

Le délai de cette prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d’un mois.

Cette prescription ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

Dans les cas de transports faits pour le compte de l’Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision administrative emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

La prescription dans les cas des articles 385 et 386 ci-dessus a lieu quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

Néanmoins, ceux auxquels les prescriptions desdits articles 385 et 386 seront opposées peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.

Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers ou aux tuteurs de ces derniers, s’ils sont mineurs pour qu’ils aient à déclarer s’ils ne savent pas que la chose soit due.

Les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages et autres prestations analogues se prescrivent contre toutes personnes, par cinq années à partir de l’échéance de chaque terme.

Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, en raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l’acte de dissolution de la société, ou de renonciation de l’associé, a été publié.

Lorsque le droit du créancier de la société échoit seulement après la date de la publication, la prescription ne commence qu’à partir de l’échéance.

Il n’est pas dérogé aux prescriptions plus brèves établies par la loi en matière de société.