Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d’une déclaration de volonté sont :

1. La capacité de s’obliger ;

2. Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation ;

3. Un objet certain pouvant former objet d’obligation ;

4. Une cause licite de s’obliger.

La capacité civile de l’individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

Toute personne est capable d’obliger et de s’obliger, si elle n’en est déclarée incapable par la loi.

Le mineur et l’incapable, qui ont contracté sans l’autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par la présente ordonnance.

Cependant ces obligations peuvent être validées par l’approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l’acte accompli par le mineur ou l’incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.

Le mineur et l’incapable peuvent améliorer leur situation même sans l’assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu’ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d’une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

L’obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même que ce dernier aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l’autre partie à croire à sa majorité.

Toutefois le mineur demeure obligé, dans les conditions prévues à l’article 30.

Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l’industrie, n’est point restituable contre les engagements qu’il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l’autorisation qui lui a été donnée ; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l’exercice du commerce qui fait l’objet de l’autorisation.

L’autorisation d’exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l’autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n’a point d’effet à l’égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation.

Le mineur et l’incapable sont toujours obligés, à raison de l’accomplissement de l’obligation par l’autre partie, jusqu’à concurrence du profit qu’ils en ont tiré.

Il y a profit, lorsque l’incapable a employé ce qu’il a reçu en dépenses nécessaires ou utiles, ou lorsque la chose existe encore dans son patrimoine.

Toutefois cette obligation cesse, si ce qu’ils ont reçu a été dépensé inutilement.

Le contractant capable de s’obliger ne peut opposer l’incapacité de la partie avec laquelle il a contracté.

Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les biens dont ils ont la gestion, qu’après avoir obtenu une autorisation spéciale du magistrat compétent ; cette autorisation ne sera accordée que dans les cas de nécessité ou d’utilité évidente pour l’incapable.

Les actes accomplis dans l’intérêt d’un mineur, d’un interdit ou d’une personne morale par les personnes qui les représentent et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s’applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n’ont aucun effet, même lorsqu’ils sont faits avec l’autorisation requise par la loi, hormis le cas des personnes morales.

Le représentant légal du mineur ou de l’interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s’il n’y est autorisé par l’autorité compétente qui ne devra l’accorder que dans les cas d’utilité évidente pour le mineur ou pour l’interdit.

La simple promesse ne crée point d’obligation.

La promesse, faite par affiches ou autres moyens de publicité d’une récompense à celui qui trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait, est réputée acceptée par celui qui, même sans connaître l’avis, rapporte l’objet ou accomplit le fait ; l’auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son coté, à accomplir la prestation promise.

La promesse de récompense ne peut être révoquée, lorsque la révocation survient après l’exécution commencée.

Celui qui a fixé un délai pour l’accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu’à l’expiration du délai.

Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l’ont accompli en des temps divers, la récompense appartient à la première date ; si elles l’ont accompli chacune pour une part, cette récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou la récompense ne peut se partager, mais peut se vendre, le prix en est partagé entre les ayants droit ; si ce prix ou récompense consiste en un objet qui n’a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu’à un seul, d’après les termes de la promesse, la décision est remise à la voie du sort.

Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires, dès qu’ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris.

La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les éléments essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.

Les modifications que les parties apportent d’un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n’est exprimé.

Le contrat n’est point parfait lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d’un accord ultérieur ; l’accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit.

Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l’autre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté, telle qu’elle résulte de son expression apparente.

Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s’ils n’en ont eu connaissance, les ayants cause à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article.

L’offre faite à une personne présente, sans fixation de délai, est non avenue, si elle n’est acceptée sur-le-champ par l’autre partie.

Cette règle s’applique aux offres faites par une personne à une autre au moyen du téléphone ou de tout autre moyen similaire.

Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l’offre répond en l’acceptant.

Le contrat par le moyen d’un messager ou intermédiaire est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l’offre répond à l’intermédiaire qu’il accepte.

Lorsqu’une réponse d’acceptation n’est pas exigée par le proposant ou par l’usage du commerce, le contrat est parfait, dès que l’autre partie en a entrepris l’exécution ; l’absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d’affaires déjà entamées entre les parties.

La proposition est révocable, tant que le contrat n’est point parfait par l’acceptation ou le commencement d’exécution entrepris par l’autre partie.

Une réponse conditionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagné d’une proposition nouvelle.

La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu’il accepte ou prononce toute autre expression équivalente ou s’il exécute le contrat sans faire aucune réserve.

Celui qui a fait une offre, en fixant un délai pour l’acceptation, est engagé envers l’autre partie jusqu’à l’expiration du délai. Il est dégagé, si une réponse d’acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé.

Celui qui fait une offre par correspondance, sans fixer un délai, demeure engagé jusqu’au moment où une réponse expédiée dans un délai raisonnable devrait lui parvenir, à moins que le contraire ne résulte expressément de la proposition.

Si la déclaration d’acceptation a été expédiée à temps, mais ne parvient au proposant qu’après l’expiration du délai suffisant pour qu’elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n’est pas engagé, sauf le recours de l’autre partie en dommages-intérêts contre qui de droit.

La mort ou l’incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu’elle survient après le départ de la proposition, n’empêche point la perfection du contrat, lorsque celui auquel elle est adressée l’a acceptée avant de connaître la mort ou l’incapacité du proposant.

La mise aux enchères est une offre de vente ; elle est réputée acceptée par le plus offrant ; celui-ci est obligé en vertu de son offre, si le vendeur accepte le prix offert.

Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s’il n’a pouvoir de le représenter en vertu d’un mandat ou de la loi.

Néanmoins, on peut stipuler au profit d’un tiers, même indéterminé, lorsque telle est la cause d’une convention à titre onéreux que l’on fait soi-même ou d’une libéralité que l’on fait au promettant.

Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ; celui- ci peut, en son nom, en poursuivre l’exécution contre le promettant, à moins que l’exercice de cette action n’ait été interdit par le contrat ou n’ait été subordonné à des conditions déterminées.

La stipulation est réputée non avenue, lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l’accepter en notifiant son refus au promettant.

Celui qui a stipulé en faveur d’un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier, l’exécution de l’obligation, s’il ne résulte de celle-ci que l’exécution ne peut être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.

On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification. Dans ce cas, l’autre partie peut demander que le tiers, au nom duquel on a contracté, déclare s’il entend ratifier la convention. Elle n’est plus tenue, si la ratification n’est pas donnée dans un délai raisonnable et au plus tard quinze jours après la notification de la convention.

La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l’exécution par le tiers du contrat fait en son nom.

Elle a effet en faveur de celui qui ratifie et contre lui, à partir de l’acte qui en est l’objet, s’il n’y a déclaration contraire ; elle n’a effet à l’égard des tiers qu’à partir du jour où elle a été donnée.

Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle on dispose, est présente, ou en est dûment informée, et qu’elle n’y contredit point sans qu’aucun motif légitime justifie son silence.

Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par violence.

L’erreur de droit donne ouverture à la rescision de l’obligation :

1. Lorsqu’elle est la cause unique ou principale ;

2. Lorsqu’elle est excusable.

L’erreur peut donner ouverture à la rescision, lorsqu’elle concerne l’identité, l’espèce ou la qualité de l’objet qui a été la cause déterminante du consentement.

L’erreur portant sur la personne de l’une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l’une des causes déterminantes du consentement donné par l’autre partie.

Les erreurs matérielles lorsqu’elles sont manifestes ne sont pas une cause de résolution, mais sont sujettes à rectification.

Dans l’appréciation de l’erreur et de l’ignorance, soit de droit, soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l’âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause.

Lorsque l’erreur a été commise par un intermédiaire dont l’une des parties s’est servie, cette partie peut demander la résolution de l’obligation dans le cas des articles 61 et 62 ci-dessus, sauf l’application des principes généraux relatifs à la faute et de l’article 427 dans le cas spécial des télégrammes.

La violence est la contrainte exercée sans l’autorisation de la loi par une personne sur une autre en vue d’accomplir un acte qu’elle n’a pas consenti.

La violence ne donne ouverture à la rescision de l’obligation que :

1. Lorsqu’elle en a été la cause déterminante ;

2. Lorsqu’elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l’objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d’exposer sa personne, son honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l’âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur degré d’impressionnabilité.

La crainte inspirée par la menace d’exercer des poursuites ou d’autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus, à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence, au sens de l’article précédent.

La violence donne ouverture à la rescision de l’obligation, même si elle n’a pas été exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite.

La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu’elle a été exercée sur une personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang.

La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision, à moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.

Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres ou les réticences de l’une des parties, de celui qui la représente ou de toute autre personne complice, sont de telle nature que sans ces manœuvres ou ces réticences, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.

Le dol qui porte sur les accessoires de l’obligation et qui ne l’a pas déterminé ne peut donner lieu qu’à des dommages-intérêts.

Les motifs de rescision fondés sur l’état de maladie et autres cas analogues, sont laissés à l’appréciation des juges.

La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu’elle ne soit causée par le dol de l’autre partie, ou de celui qui la représente ou qui a traité pour elle, et sauf l’exception ci-après.

La lésion donne ouverture à la rescision, lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable, alors même qu’il aurait contracté avec l’assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi, et bien qu’il n’y ait pas dol de l’autre partie. Est réputée lésion toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur réelle de la chose.

Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d’obligation ; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.

La chose qui forme l’objet de l’obligation doit être parfaitement déterminée.

Est nulle l’obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, du fait de sa nature ou par une prohibition de la loi.

La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages-intérêts envers l’autre partie.

Il n’y a pas lieu à indemnité lorsque l’autre partie savait, ou devait savoir, que l’objet de l’obligation était impossible.

La même règle s’applique :

1. Au cas où l’impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ;

2. Aux obligations alternatives, lorsque l’une des prestations promises est impossible.

L’obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.

Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, ou sur l’un des objets qui y sont compris ; même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit.

L’obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.

La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la loi.

Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite même si elle n’est pas explicite.

La cause exprimée est présumée vraie jusqu’à preuve contraire.

Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c’est à celui qui soutient le contraire d’en apporter la preuve.