Titre 4 - Des effets des obligations
Chapitre 1 - Des effets des obligations en général
Art. 245
Les obligations n’engagent que ceux qui ont été parties à l’acte, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi.
Art. 246
Les obligations ont effet, non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l’obligation ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus toutefois que jusqu’à concurrence de la succession, et proportionnellement à l’émolument de chacun d’eux.
Art. 247
Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.
Art. 248
Tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que la loi, l’usage ou l’équité donnent à l’obligation d’après sa nature.
Art. 249
On ne peut stipuler d’avance qu’on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol.
Art. 250
Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation, dans les mêmes conditions où il devait répondre de sa propre faute, sauf son recours, conformément à la loi, contre les personnes dont il répond.
Art. 251
Nul ne peut exercer l’action naissant d’une obligation s’il ne justifie qu’il a accompli ou offert d’accomplir tout ce qu’il devait, de son côté, d’après la convention ou d’après la loi et l’usage.
Art. 252
Dans les contrats bilatéraux, chacune des deux parties peut refuser d’accomplir son obligation jusqu’à l’accomplissement de l’obligation corrélative de l’autre, à moins que, d’après la convention ou l’usage, l’un des contractants ne soit tenu de s’exécuter le premier. Lorsque l’exécution doit être faite à plusieurs personnes, le débiteur peut refuser d’accomplir la prestation due à l’une d’elles jusqu’à l’accomplissement intégral de la prestation corrélative qui lui est due.
