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Ordonnance
En vigueur, modifié

Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Signé le
14 sept. 1989
Journal officiel
n° 1989-739
Identifiant
MRT-O-1989-126
17 Obligations, contrats spéciaux931 Droit civil

Note de tête du document

Ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats

Modifié par

  1. la loi n° 2001-31 du 7 février 2001 portant modification de l’ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats (JO 2001-995)
  2. la loi n° 2022-011/P.R du 15 juin 2022 instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles (JO 2022-1511)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions finales

Art. 1179

Pour combler les lacunes de cette ordonnance, il est fait référence au rite malékite.

Pour lever toute équivoque dans la version française de ce texte la version arabe fait foi.

Art. 1180

Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires à la présente ordonnance.

Art. 1181

Cette ordonnance est applicable à tous les litiges en matière civile qui n’auraient pas été définitivement jugés avant sa promulgation.

Art. 1182

La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’État.