Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire.

Pour constituer un nantissement, il faut avoir la capacité de disposer à titre onéreux de la chose qui en est l’objet.

Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit résoluble, conditionnel, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu’un nantissement soumis à la même condition ou à la même rescision.

Le nantissement de la chose d’autrui est valable :

• 1° Si le maître y consent ou le ratifie ; lorsque la chose est grevée d’un droit au profit d’un tiers, le consentement de ce dernier est également requis ;
• 2° Au cas où le constituant a acquis postérieurement la propriété de la chose.

Si le maître ne consent au nantissement que jusqu’à concurrence d’une somme déterminée ou sous certaines conditions, le nantissement ne vaut que jusqu’à concurrence de cette somme ou sous les réserves exprimées par le propriétaire de la chose.

Le nantissement n’a aucun effet si le maître refuse son consentement.

Tout ce qui peut être valablement vendu peut être l’objet de nantissement.

Est valable néanmoins le nantissement d’une chose future, aléatoire, ou dont on n’a pas la possession ; mais ce nantissement ne confère au créancier que le droit d’exiger la délivrance des choses qui font l’objet du contrat, dès que cette délivrance pourra être effectuée.

Le nantissement peut être constitué pour sûreté d’un crédit ouvert ou d’une simple ouverture de compte courant, d’une obligation future, éventuelle, ou suspendue à une condition, pourvu que

le montant de la dette assurée ou le maximum qu’elle pourra atteindre soit déterminé dans l’acte constitutif.

Le nantissement peut être constitué à partir d’une certaine date ou jusqu’à une date déterminée, sous condition suspensive ou résolutoire.

Celui qui a constitué un nantissement ne perd point le droit d’aliéner la chose qui en est l’objet ; mais toute aliénation consentie par le débiteur ou par le tiers bailleur du gage est subordonnée à la condition que la dette soit payée en principal et accessoires licites, à moins que le créancier ne consente à ratifier l’aliénation.

Dans le cas prévu à l’article précédent, le nantissement se transporte sur le prix si la dette n’est pas échue. Lorsqu’elle est échue, le créancier exerce son privilège sur le prix, sauf son recours contre le débiteur pour le surplus, si le prix ne suffit pas à le satisfaire.

Celui qui a constitué un nantissement ne peut rien faire qui diminue la valeur de la chose, eu égard à l’état où elle se trouvait au moment du contrat ou qui empêche l’exercice des droits résultant du nantissement au profit du créancier.

Lorsque l’objet du nantissement consiste en une créance ou autre droit sur un tiers, celui qui a constitué le nantissement ne peut, par des conventions passées avec des tiers, éteindre ou modifier au préjudice du créancier nanti, les droits résultant de la créance ou du droit donné en gage ; toutes stipulations à cet effet sont nulles à l’égard du créancier, s’il n’y a adhéré.

Le nantissement, par sa nature, est indivisible ; chaque partie de la chose qui est l’objet du gage ou de l’hypothèque garantit la totalité de la dette.

Le nantissement s’étend de droit aux indemnités dues par les tiers à raison de la détérioration ou de la perte de la chose qui en fait l’objet, ou à raison de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le créancier est autorisé à prendre toutes mesures conservatoires de son droit sur le montant des indemnités.

Si la chose qui est l’objet du nantissement est détériorée par une cause non imputable au débiteur, le créancier n’a pas le droit d’exiger un supplément de sûreté, s’il n’y a convention contraire.

Si la perte ou la détérioration provient du fait du débiteur, le créancier aura le droit d’exiger le paiement immédiat de la créance, bien qu’elle soit à terme, si le débiteur n’offre de lui remettre une autre garantie équivalente ou un supplément de sûreté.