Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

L’aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées aussi preuves littérales.

La preuve littérale résulte d’un acte authentique ou d’une écriture sous-seing privé. Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes et des livres des parties, des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés et de toutes autres écritures, sauf au tribunal à donner à chacun de ces moyens la valeur qu’il mérite, selon les cas et à moins que la loi ou les parties n’aient exigé expressément une forme spéciale.

L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises des officiers publics, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé.

Sont également authentiques :

1. Les actes reçus officiellement par les juges en leurs tribunaux ;

2. Les jugements rendus par les tribunaux mauritaniens et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires.

L’acte authentique fait pleine foi, même à l’égard des tiers et jusqu’à inscription de faux, des faits et des conventions attestés par l’officier public qui a rédigé l’acte, comme passé en sa présence.

Cependant, lorsque l’acte est attaqué pour cause de violence, de fraude, de dol et de simulation ou d’erreur matérielle, la preuve peut en être faite par témoins, et même à l’aide de présomptions graves, précises et concordantes, sans recourir à l’inscription de faux.

Cette preuve peut être faite tant par les parties que les tiers ayant un intérêt légitime.

L’acte authentique fait foi des conventions et des clauses intervenues entre les parties, des causes qui ont été énoncées et des autres faits ayant un rapport direct avec la substance de l’acte, ainsi que des constatations faites par l’officier public, lorsqu’il énonce comment il est parvenu à connaître ces faits. Toutes autres énonciations n’ont aucun effet.

En cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par la mise en accusation ; mais avant mise en accusation ou en cas d’inscription de faux incident, le tribunal peut, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

L’acte qui ne peut valoir comme authentique par suite de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier ou d’un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties dont le consentement est nécessaire pour la validité de l’acte.

L’acte sous-seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l’acte authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu’il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 417 et 418 ci-dessus, sauf en ce qui concerne la date, ainsi qu’il sera dit ci-après.

Les actes sous-seing privé font foi de leur date entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.

Ils n’ont de date contre les tiers que :

1. Du jour où ils ont été enregistrés, soit en Mauritanie soit à l’étranger ;

2. Du jour où l’acte a été déposé entre les mains d’un officier public ;

3. Si l’acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l’impossibilité physique d’écrire, du jour du décès ou de l’impossibilité reconnue ;

4. De la date du visa ou de la légalisation apposée sur l’acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat, soit en Mauritanie soit à l’étranger ;

5. Lorsque la date résulte d’autres preuves équivalentes et absolument certaines.

Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu’ils n’agissent pas au nom de leur débiteur.

L’acte sous seing privé peut être d’une autre main que celle de la partie, pourvu qu’il soit signé par elle.

La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l’acte ; un timbre ou un cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

Les écritures portant obligations de personnes illettrées ne valent que si elles ont été reçues par notaire ou par officiers publics à ce autorisés.

Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l’original porte la signature de la personne qui l’a expédié ou s’il est prouvé que l’original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne, bien qu’elle ne l’ait pas signé elle-même.

La date des télégrammes fait foi, jusqu’à preuve contraire, du jour et de l’heure auxquels ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.

Le télégramme a date certaine, lorsque l’expéditeur a eu soin de s’en faire délivrer copie certifiée par le bureau de départ indiquant le jour et l’heure du dépôt.

En cas d’erreur, d’altération ou de retard dans la transcription d’un télégramme, on applique les principes généraux relatifs à la faute ; l’expéditeur d’un télégramme est présumé exempt de faute s’il a eu soin de faire collationner ou recommander le télégramme selon les règlements télégraphiques.

Celui auquel on oppose un acte sous-seing privé est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, s’il ne veut la reconnaître ; faute de désaveu, l’écrit est tenu pour reconnu. Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur.

La partie qui a avoué son écriture ou sa signature ne perd point le droit d’opposer à l’acte tous les autres moyens de fond et de forme qui peuvent lui appartenir.

Lorsque les livres des marchands portent l’annotation ou la reconnaissance écrite de l’autre partie ou correspondent à un double qui se trouve entre les mains de cette dernière, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.

Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même.

La communication à l’autre partie des livres et inventaires des commerçants et les livres domestiques ne peut être ordonnée en justice dans les affaires dérivant d’un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties et en cas de faillite.

Elle peut être ordonnée, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties, au cours d’un litige et même avant toute contestation, lorsqu’il est justifié d’une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où cette nécessité l’exige.

La communication a lieu de la manière convenue entre les parties, si elles ne peuvent s’accorder, par le dépôt au greffe de la juridiction saisie.

Les livres de médiateurs relatifs aux affaires conclues par leur entremise et ceux des tiers non intéressés au litige ont la valeur d’un témoignage non suspect, s’ils sont bien et régulièrement tenus.

Les registres et papiers domestiques tels que les lettres, notes et papiers volants, écrits de la main de la partie qui les invoque ou signés par elle, ne font pas foi en faveur de celui qui les a écrits.

Ils font foi contre lui :

1. Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu par le créancier ou un autre mode de libération ;

2. Lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui y est dénommé.

La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni datée, fait foi contre lui, sauf la preuve contraire

Les copies faites sur les originaux des titres authentiques ou des écritures privées ont la même valeur que les originaux, lorsqu’elles sont certifiées par officiers publics à ce autorisés dans les pays où les copies ont été faites.

La même règle s’applique, sous les mêmes conditions, aux photocopies des pièces originales.

Les copies des actes privées ou publics existant dans les archives publiques, faites conformément aux règlements par l’archiviste qui les a en dépôt, font la même foi que les originaux. La même règle s’applique aux copies des actes transcrits sur les registres des juridictions, lorsqu’elles sont dûment certifiées conformes par les greffiers.

Dans les cas prévus aux articles précédents, les parties ne peuvent exiger la présentation au tribunal de l’acte original déposé aux archives, mais elles ont toujours le droit de demander la collation de la copie sur l’original et, à défaut, sur la copie déposée aux archives. Elles peuvent aussi en demander, à leurs frais, une reproduction photographique.

A défaut de l’original et d’une copie déposée dans les archives publiques, les copies authentiques faites en conformité des deux articles précédents font foi si elles ne présentent ni ratures, ni altérations, ni aucune autre circonstance suspecte.