Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le prêt à usage ou commodat, est un contrat par lequel l’une des parties remet une chose à l’autre partie pour s’en servir pendant un temps ou pour un usage déterminé, à charge, par l’emprunteur, de restituer la chose même. Dans le commodat, le prêteur conserve la propriété et la possession juridique des choses prêtées ; l’emprunteur n’en a que l’usage.

Pour donner une chose à commodat, il faut avoir la capacité d’en disposer à titre gratuit.

Les tuteurs, curateurs et administrateurs de la chose d’autrui ne peuvent prêter à usage les choses qu’ils sont chargés d’administrer.

Le prêt à usage peut avoir pour objet des choses mobilières ou immobilières.

Le prêt à usage est parfait par le consentement des parties et par le la tradition de la chose à l’emprunteur.

Cependant, la promesse de prêt faite pour une cause connue du promettant constitue une obligation qui peut se résoudre en dommages-intérêts, en cas d’inexécution de la part du prêteur, si ce dernier ne prouve qu’un besoin imprévu l’a empêché d’exécuter son obligation, ou que les conditions financières de l’emprunteur ont notablement empiré depuis que l’engagement a été pris.

Le prêt à usage est essentiellement gratuit.

L’emprunteur est tenu de veiller avec diligence à la conservation de la chose prêtée.

Il ne peut en confier la garde à une autre personne, à moins de nécessité urgente ; il répond, en cas de contravention, du cas fortuit et de la force majeure.

L’emprunteur ne peut se servir de la chose prêtée que de la manière et dans la mesure déterminées par le contrat ou par l’usage, d’après sa nature.

L’emprunteur peut se servir de la chose lui-même, la prêter ou en céder gratuitement l’usage à un autre, à moins que le prêt n’ait été fait en considération de sa personne, ou pour usage spécialement déterminé.

L’emprunteur ne peut ni louer, ni donner en gage la chose prêtée, ni en disposer sans la permission du prêteur.

L’emprunteur doit restituer, à l’expiration du temps convenu, la chose même qu’il a reçue, avec toutes ses accessions et accroissements depuis le prêt ; il ne peut être contraint à la restituer avant le temps convenu.

Si le prêt a été fait sans détermination d’époque, l’emprunteur ne doit restituer la chose qu’après s’en être servi suivant la destination convenue ou suivant l’usage.

Lorsque le prêt a été fait sans détermination de but, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment, s’il n’y a usage contraire.

Néanmoins, le prêteur peut obliger l’emprunteur à restituer la chose, même avant le temps ou l’usage convenu :

1. S’il a lui-même un besoin imprévu et urgent de la chose ;

2. Si l’emprunteur en abuse ou s’en sert pour un usage différent de celui prévu par le contrat ;

3. S’il néglige de donner à la chose les soins qu’elle exige.

Lorsque l’emprunteur a cédé l’usage de la chose ou en a autrement disposé en faveur d’une autre personne, le prêteur a une action directe contre cette dernière dans le même cas où il l’aurait contre l’emprunteur.

L’emprunteur doit restituer la chose dans le lieu où elle lui a été remise, sauf clause contraire.

Les frais de réception et de restitution du prêt sont à la charge de l’emprunteur. Sont également à sa charge :

1. Les frais d’entretien ordinaires ;

2. Ceux nécessaires pour l’usage de la chose.

Cependant, l’emprunteur a le droit de répéter les dépenses urgentes et extraordinaires qu’il a dû faire pour la chose avant d’avoir pu en donner avis au prêteur, il a de ce chef un droit de rétention sur la chose prêtée. Cependant, lorsqu’il est en demeure de restituer la chose, il ne peut répéter les frais faits pendant le temps de sa demeure.

En dehors des cas prévus aux articles précédents, le commodataire n’a point le droit de retenir la chose prêtée à raison de ses créances contre le prêteur.

Lorsque le commodat n’est point prouvé par acte authentique ou sous seing privé, l’affirmation de l’emprunteur fait foi, à charge de serment, quant à la restitution de la chose prêtée.

Il peut se dispenser du serment en faisant la preuve de la restitution. Si le commodat est prouvé par écriture sous seing privé ou par acte authentique, l’emprunteur n’est libéré que par une preuve écrite.

L’emprunteur ne répond pas de la perte ou de la détérioration de la chose prêtée résultant de l’usage qu’il en a fait, lorsque cet usage est normal ou conforme à la convention des parties ; si le prêteur prétend que l’emprunteur a abusé de la chose, il doit en fournir la preuve.

L’emprunteur répond de la détérioration et de la perte de la chose prêtée arrivée par cas fortuit ou par force majeure, lorsqu’il abuse de la chose prêtée ou notamment :

1. S’il emploie la chose à un usage différent de celui déterminé par sa nature ou par la convention ;

2. S’il est en demeure de la restituer ;

3. S’il a négligé les précautions nécessaires pour la conservation de la chose ou s’il dispose de la chose en faveur d’un tiers sans la permission du prêteur, lorsque le prêt a été fait en considération de la personne.

Toute stipulation qui chargerait l’emprunteur des cas fortuits est nulle.

Est nulle également la stipulation par laquelle l’emprunteur stipulerait d’avance qu’il ne répond pas de son fait ou de sa faute.

L’emprunteur a une action en dommages contre le prêteur :

1. Lorsque la chose a été évincée par un tiers pendant qu’il s’en servait ;

2. Lorsque la chose prêtée avait des défauts tels qu’il en est résulté un préjudice pour celui qui s’en sert.

Toutefois, le prêteur n’est pas responsable :

1. Lorsqu’il ignorait la cause de l’éviction ou les vices cachés de la chose ;

2. Lorsque les vices ou les risques étaient tellement apparents que l’emprunteur eût pu facilement les connaître ;

3. Lorsqu’il a prévenu l’emprunteur de l’existence de ces défauts ou de ces dangers ou des risques de l’éviction ;

4. Lorsque le dommage a été occasionné exclusivement par le fait ou la négligence de l’emprunteur.

Le prêt à usage se résout par la mort de l’emprunteur, mais les obligations qui en résultent se transmettent à sa succession. Ses héritiers répondent personnellement des obligations qui résultent de leur fait et relatives à la chose prêtée.

Les actions du prêteur contre l’emprunteur et de ce dernier contre le prêteur, à raison des articles 783, 784, 786, 793 et 799 se prescrivent par six mois. Ce délai commence pour le prêteur, à partir du moment où la chose lui est restituée, et, pour l’emprunteur, du moment où le contrat a pris fin.