Chapitre 3 - De la subrogation
Art. 228
La subrogation aux droits du créancier a lieu, soit en vertu d’une convention, soit en vertu de la loi.
Art. 229
La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d’un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu’il a contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.
Art. 230
La subrogation conventionnelle a lieu également lorsque le débiteur emprunte la chose ou la somme qui fait l’objet de l’obligation afin d’éteindre sa dette, et subroge le prêteur dans les garanties affectées au créancier.
Cette subrogation s’opère sans le consentement du créancier et au refus de celui-ci de recevoir le paiement moyennant la consignation valablement faite par le débiteur.
Il faut, pour que cette subrogation soit valable :
1. Que l’acte d’emprunt et la quittance soient constatés par acte ayant date certaine ;
2. Que, dans l’acte d’emprunt, il soit déclaré que la somme ou la chose a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance, il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers ou de la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier ; en cas de consignation, ces énonciations doivent être portées sur la quittance délivrée par le receveur des consignations ;
3. Que le débiteur ait subrogé expressément le nouveau créancier dans les garanties affectées à l’ancienne créance.
Art. 231
La subrogation a lieu, de droit, dans les cas suivants :
1. Au profit du créancier, soit hypothécaire ou gagiste, soit chirographaire remboursant un autre créancier, même postérieur en date qui lui est préférable à raison des privilèges de ses hypothèques ou de son gage ;
2. Au profit de l’acquéreur d’un immeuble jusqu’à concurrence du prix de son acquisition, lorsque ce prix a servi à payer des créances auxquelles cet immeuble était hypothéqué ;
3. Au profit de celui qui a payé une dette dont il était tenu avec le débiteur, ou pour lui, comme débiteur solidaire, caution, cofidéjusseur, commissionnaire ;
4. Au profit de celui qui, sans être tenu personnellement de la dette, avait intérêt à son extinction et, par exemple en faveur de celui qui fournit l’hypothèque ou le gage.
Art. 232
La subrogation établie aux articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre le débiteur, le créancier qui a été payé en partie, et le tiers qui l’a payé, concourent ensemble dans l’exercice de leurs droits contre le débiteur, au prorata de ce qui est dû à chacun.
Art. 233
La subrogation est soumise, quant à ses effets, aux règles prévues aux articles 207, 210 à 213 et 220 précédents.
