Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La vente a réméré, par laquelle l’acheteur s’oblige, lors de la conclusion du contrat, à restituer au vendeur la chose contre remboursement du prix, est prohibée, que les contractants aient ou non, pour ce faire, fixé un délai.

Il peut être stipulé dans le contrat de vente que le vendeur ou l’acheteur aura le droit de se départir du contrat dans un délai n’excédant pas un mois dans l’immobilier, et trois jours pour les autres choses, à moins que la nature de la chose n’exige un délai plus long. Cette condition doit être expresse et peut être stipulée, soit au moment du contrat, soit après, par une clause additionnelle.

La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la partie qui s’est réservé le droit d’opter n’a pas déclaré expressément ou tacitement dans le délai convenu, si elle entend tenir le contrat ou s’en départir.

Si le délai d’option n’est pas déterminé ou s’il excède la durée précisée à l’article 590, le contrat est nul, à moins que les parties ne le valident de nouveau en s’accordant sur un délai légal.

La partie qui s’est réservé le droit d’option doit déclarer, si elle entend tenir le contrat ou s’en départir, dans les délais fixés par l’article 590.

Le délai établi par l’article 590 est de rigueur ; il ne peut être prorogé par le tribunal, même si la partie qui s’est réservé la faculté d’opter n’a pas usé de son droit, même pour une cause indépendante de sa volonté.

Pendant le délai d’option, le droit aux fruits, accroissements et accessoires de la chose demeure en suspens ; ils passent avec la chose elle-même à la partie qui acquiert définitivement la propriété.

Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple et la chose est réputée avoir appartenu à l’acheteur dès le jour du contrat.

Si la partie qui s’est réservé le droit d’option laisse passer le délai sans faire connaître sa décision, elle est présumée, de plein droit, avoir accepté.

L’acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l’intention de faire acte de propriétaire et notamment :

• a. s’il dispose de la chose par gage, vente, location ou pour son usage personnel ;
• b. s’il la dégrade volontairement ;
• c. s’il la transforme.

Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d’exiger l’exécution de la vente dans les cas ci-dessus.

Si la partie qui avait le droit d’opter meurt avant d’avoir choisi, le droit d’option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le tribunal nomme un curateur spécial, qui doit agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l’incapable.

Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu ; les parties doivent se restituer réciproquement ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre.

Les droits constitués par l’acheteur dans l’intervalle s’évanouissent.

L’acheteur qui ne peut restituer la chose ou la restitue détériorée, pour une cause non imputable à son fait ou à sa faute, n’est tenu d’aucune responsabilité.

Le selem est un contrat par lequel l’une des parties avance une chose déterminée à l’autre partie, qui s’engage, de son côté, à livrer une quantité déterminée de denrées ou d’autres objets mobiliers dans un délai convenu.

En plus des conditions de validité de la vente, le contrat de selem doit remplir les conditions suivantes :

1. Le prix doit être avancé intégralement ou versé au plus tard trois jours après la conclusion du contrat ;

2. L’objet du contrat ne peut pas être deux denrées alimentaires, deux monnaies (or et argent) ou l’échange de deux choses inégales et de même nature, sauf si leur utilité diffère ;

3. La durée du selem est fixée par commun accord entre les parties ou par référence à l’usage et ne peut, en aucun cas, être inférieure à quinze jours ;

4. L’objet du selem doit être déterminé de la manière la plus précise ;

5. Le contrat de selem doit énoncer les qualités de la chose qui détermine généralement sa valeur ;

6. L’objet du selem doit être une dette, et non une chose déterminée dans son individualité ;

7. L’objet du selem doit être généralement trouvable au moment de l’expiration du délai convenu.

Si l’une au moins des conditions énoncées dans l’article précédent fait défaut, le contrat devient nul.

Si le lieu de la livraison n’est pas établi, la livraison est due au lieu du contrat.

Si le débiteur est empêché, par une cause de force majeure, de livrer ce qu’il a promis, sans faute ni demeure de sa part, le créancier a le choix ou de résoudre le contrat et de se faire restituer le prix qu’il a avancé, ou d’attendre jusqu’à l’année suivante.

Si, l’année suivante, le produit qui fait l’objet de la vente se trouve disponible, l’acheteur est tenu de le recevoir et n’a plus la faculté de résoudre le contrat ; il en est de même s’il a déjà reçu une partie de la chose.

Si, au contraire, le produit n’existe pas, on applique la disposition du deuxième paragraphe du présent article.