Chapitre 8 - De l’impossibilité d’exécution
Art. 396
L’obligation s’éteint lorsque le débiteur établit que l’exécution en est devenue impossible par suite d’une cause qui ne peut lui être imputée.
Ordonnance
En vigueur, modifié
Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats
- Signé le
- 14 sept. 1989
- Journal officiel
- n° 1989-739
- Identifiant
- MRT-O-1989-126
Note de tête du document
Ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats
Modifié par
- la loi n° 2001-31 du 7 février 2001 portant modification de l’ordonnance n° 1989-126 portant institution du Code des Obligations et des Contrats (JO 2001-995)
- la loi n° 2022-011/P.R du 15 juin 2022 instituant un régime spécial des sûretés mobilières conventionnelles (JO 2022-1511)
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
