Titre 6 - De la nullité et de la rescision des obligations
Chapitre 1 - De la nullité des obligations
Art. 319
L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.
L’obligation est nulle de plein droit :
1. Lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ;
2. Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.
Art. 320
La nullité de l’obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l’obligation accessoire.
La nullité de l’obligation accessoire n’entraîne point la nullité de l’obligation principale.
Art. 321
La nullité d’une partie de l’obligation annule l’obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à subsister à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continue à subsister comme contrat distinct.
Art. 322
L’obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d’une autre obligation, doit être régie par les règles établies pour cette dernière.
Art. 323
La confirmation ou ratification d’une obligation nulle de plein droit n’a aucun effet.
