Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Lorsque l’obligation n’a pas d’échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l’obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution.

Dans ces cas, le terme est fixé par le juge.

Le juge ne peut accorder aucun terme, ni délai de grâce, s’il ne résulte de la convention ou de la loi.

Lorsque le délai est déterminé par convention ou par la loi, le juge ne peut le proroger, sauf si la loi l’y autorise.

L’obligation est nulle lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d’un fait dont l’accomplissement est remis à sa volonté.

Le terme commence à partir de la date du contrat si les parties ou la loi n’ont pas déterminé une autre date.

Dans les obligations résultant d’un délit ou quasi-délit, il court à partir du jugement qui fixe l’indemnité à payer par le débiteur.

Le jour à partir duquel on commence à compter n’est pas compris dans le terme.

Le terme calculé par le nombre de jours expire avec le dernier jour du terme.

Quand le terme est calculé par semaine, par mois ou par année, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante cinq jours entiers.

Lorsque l’échéance du terme correspond à un jour férié légal, le jour suivant non férié est substitué au jour de l’échéance.

Le terme suspensif produit les effets de la condition suspensive ; le terme résolutoire produit les effets de la condition résolutoire.

Le terme est sensé stipulé en faveur du débiteur. Celui-ci peut accomplir l’obligation, même avant l’échéance, lorsque l’objet de l’obligation est du numéraire et s’il n’y a pas d’inconvénient pour le créancier à le recevoir. Lorsque l’obligation n’a pas pour objet du numéraire, le créancier n’est tenu de recevoir le paiement avant l’échéance que s’il y consent ; le tout à moins de dispositions contraires de la loi ou du contrat.

Le débiteur ne peut répéter ce qu’il a payé d’avance, même lorsqu’il ignorait l’existence du terme.

Si le paiement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu’il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l’obligation renaît et, dans ce cas, le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir.

Le créancier à terme peut prendre, même avant l’échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits ; il peut notamment demander caution ou autre sûreté ou procéder par voie de saisie conservatoire, lorsqu’il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur ou sa fuite.

Le débiteur perd le bénéfice du terme s’il est déclaré en faillite, ou si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu’il avait données par le contrat, ou s’il ne donne pas celles qu’il avait promises. La même règle s’applique au cas où le débiteur aurait frauduleusement dissimulé les charges ou privilèges antérieurs qui grèvent les sûretés par lui données.

Lorsque la diminution des sûretés spéciales données par le contrat provient d’une cause indépendante de la volonté du débiteur, celui-ci n’est pas déchu de plein droit du bénéfice du terme, mais le créancier a le droit de demander un supplément de sûreté et, à défaut, l’exécution immédiate de l’obligation.