Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes les choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et la seule preuve par témoins ne suffit pas contre et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

Celui qui a formé une demande excédant le chiffre fixé par le décret prévu ci-dessus ne peut se suffire de la seule preuve testimoniale même en restreignant sa demande primitive.

La preuve testimoniale sur la demande d’une somme même inférieure à celle qui est prévue à l’article 440 ne suffit pas lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus forte qui n’est point prouvée par écrit.

Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes dont il n’y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excédent la somme prévue à l’article 440, la preuve par témoins n’en suffi pas, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu’elles se soient formées en différents temps, si ce n’était que ces droits précédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

Les règles, ci-dessus, reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.

Elles reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable.

Elles reçoivent également exception au cas où il s’agirait de prouver des faits de nature à établir le sens exact des clauses obscures ou ambiguës d’un acte, à en déterminer la portée ou à en constater l’exécution.

Toute personne âgée de moins de dix-huit ans est incapable de témoigner ; toutefois, ses déclarations peuvent être entendues à titre indicatif.

Les fonctionnaires et agents publics, même après avoir cessé leurs fonctions, ne peuvent témoigner sur des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et qui n’ont pas été publiées ni diffusées, sans autorisation de l’autorité compétente. Toutefois, cette autorité peut les autoriser à témoigner sur la demande du tribunal ou de l’une des parties.

Il est interdit aux mandataires ou aux médecins ou autres qui, par leur profession ou leur qualité, ont eu connaissance d’un fait ou de renseignements, de les diffuser, même après la cessation de leur service ou qualité, tant que cette diffusion ne vise la commission d’un crime ou d’un délit.

Cependant, ils doivent déposer, à la demande des personnes qui leur ont confié en secret ces faits et renseignements, sous réserve du respect des dispositions qui leur sont particulières.

Il est interdit à l’un des époux, même après la dissolution du mariage, de divulguer, sans le consentement de l’autre, ce qu’il lui a communiqué au cours du mariage, sauf s’il y a litige entre eux ou poursuite de l’un contre l’autre pour crime ou délit.

La partie qui requiert la preuve par témoins est tenue de préciser, par écrit ou verbalement à l’audience, les faits qu’elle désire prouver.

L’autorisation accordée à l’une des parties d’apporter la preuve d’un fait par témoignage suppose toujours le droit de l’autre partie d’apporter aussi, par témoins, la preuve contraire.

Le tribunal peut dans tous les cas où la preuve par témoin a été ordonnée, convoquer, pour déposer, toute personne dont il juge l’audition utile pour la manifestation de la vérité.

Est nulle la déposition de tout témoin dont « l’honorabilité » n’a pas été valablement attestée, sauf le cas d’inexistence de témoins instrumentaires (OUDOULS).

« L’honorabilité » d’un témoin (ou ADALA) est une qualité qui suppose la confiance en ce qu’il donne comme information. « L’honorabilité distinguée » ou (TABRIZ) est une qualité qui suppose chez le témoin une « honorabilité » supérieure à celle de ses concitoyens.

Ces deux qualités varient suivant les circonstances de temps et de lieu.

« L’honorabilité » (ou ADALA) est établie par :

• 1. l’attestation de deux « honorables distingués » ;
• 2. la notoriété publique ;
• 3. le magistrat compétent pour régler le litige.

La récusation se fait par deux « honorables distingués » qui attestent l’existence chez le témoin de l’une des causes d’annulation du témoignage.

Celui qui présente un témoin doit en prouver « l’honorabilité ».

Pour tout ce qui n’a pas été prévu dans ce chapitre, il est fait référence au rite MALEKITE.