Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La compensation s’opère, lorsque les deux parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre, sous réserve que cette compensation ne soit pas constitutive de RIBA.

Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit.

Le débiteur qui a accepté, sans réserve, la cession faite par le créancier à un tiers ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au créancier primitif ; il peut seulement exercer sa créance contre le cédant.

L’associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la société ne peut opposer à l’associé la compensation de ce qui lui est dû par la société, il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l’un des associés.

La compensation n’a lieu qu’entre dettes de même espèce, et par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité.

Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme produite par l’insolvabilité du débiteur et par l’ouverture de la succession a pour effet de rendre la dette compensable.

Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.

La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes.

Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme, la compensation s’effectue jusqu’à concurrence de la dette la moins forte.

La compensation n’a pas lieu :

1. Lorsque l’une des dettes a pour cause une pension alimentaire ou toute autre créance non saisissable ;

2. Contre la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, soit par violence soit par fraude, ou d’une créance ayant pour cause un autre délit ou quasi-délit ;

3. Contre la demande en restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage, ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces deux contrats, en cas de perte de la chose ;

4. Lorsque le débiteur a renoncé dès l’origine à la compensation, ou lorsque l’acte constitutif de l’obligation l’a prohibée ;

5. Contre les créances de l’Etat et des entités publiques personnalisées pour contribution ou taxes, à moins que la créance de celui qui oppose la compensation, ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la taxe.

La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers.

L’effet de la compensation opposée est d’opérer l’extinction des deux dettes, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par la loi pour donner lieu à la compensation.

Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation conformément à l’article 336.