Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

En cas d’obligation alternative et à l’exception des denrées alimentaires, l’acheteur peut opérer son choix entre toutes les choses de même qualité, faute de quoi l’obligation serait nulle.

Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l’autre partie ; dès que le choix est fait, l’obligation est sensée n’avoir eu pour objet, à l’origine, que la prestation choisie.

A l’expiration du délai, si l’acheteur n’a pas choisi, il est tenu de verser le prix au vendeur dont il devient l’associé à part égale sur l’objet de l’obligation alternative.

Si la partie qui avait la faculté de choisir meurt avant d’avoir choisir, le droit d’option se transmet à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur. Si elle tombe à l’état d’insolvabilité déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers.

Si les héritiers de l’acheteur titulaire du droit d’option ne peuvent s’accorder, il revient à celui d’entre eux qui approuve la vente de la faire à son compte.

Si ceux du vendeur titulaire du droit d’option ne peuvent également s’accorder, raison est donnée à ceux parmi eux qui approuvent la vente. Il est décidé dans l’intérêt du patrimoine du failli titulaire du droit d’option si ses créanciers ne peuvent s’accorder.

Le débiteur se libère en accomplissant l’une des prestations promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l’une et une partie de l’autre.

Le créancier n’a droit qu’à l’accomplissement intégral de l’une des prestations, mais il ne peut pas contraindre à exécuter une partie de l’une et une partie de l’autre.

Lorsque l’un des modes d’exécution de l’obligation devient impossible ou illicite, ou l’était déjà dès l’origine de l’obligation, il revient au tribunal compétent d’annuler l’obligation s’il y a lieu ou d’en faire substituer le mode d’exécution illicite ou impossible.

L’obligation alternative est éteinte si les deux prestations qui en font l’objet deviennent impossibles en même temps, sans la faute du débiteur, et avant qu’il soit en demeure.

Si les deux prestations comprises dans l’obligation deviennent impossibles en même temps, par la faute du débiteur ou après sa mise en demeure, il doit payer la valeur de l’une ou de l’autre, au choix du créancier.

Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l’une des prestations comprises dans l’obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa mise en demeure, le créancier peut exiger la prestation qui est encore possible, ou l’indemnité résultant de l’impossibilité d’exécution de l’autre.

Si l’une des prestations comprises dans l’obligation devient impossible par la faute du créancier, il doit être considéré comme ayant choisi cet objet et ne peut plus demander celui qui reste.

Si les deux prestations deviennent impossibles par la faute du créancier, il est tenu d’indemniser le débiteur de celle qui est devenue impossible la dernière ou, si elles sont devenues impossibles en même temps, de la moitié de la valeur de chacune d’elles.