Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l’existence de certains faits inconnus.

La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits, tels sont :

1. Les actes que la loi déclare nuls d’après leurs seules qualités, comme présumés faits en fraude de ses dispositions ;

2. Les cas dans lesquels la loi déclare que l’obligation ou la libération résulte de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription ;

3. L’autorité que la loi attribue à la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut :

1. Que la chose demandée soit la même ;

2. Que la demande soit fondée sur la même cause ;

3. Que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sont considérées comme parties, les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l’instance, lorsqu’ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collision.

L’exception de la chose jugée doit être opposée par la partie qui a intérêt à l’invoquer ; elle ne peut être suppléée d’office par le juge.

La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi.

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont remises à la prudence du juge ; il ne doit admettre que des présomptions graves et précises ou bien nombreuses et concordantes ; la preuve contraire est de droit, et elle peut être faite par tous moyens.

Les présomptions même graves, précises et concordantes ne sont admises que si elles sont confirmées par serment de la partie qui les invoque.

Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un ensemble de meubles est présumé avoir acquis cette chose régulièrement et d’une manière valable, sauf à celui qui allègue le contraire à le prouver.

N’est pas présumé de bonne foi celui qui savait ou devait savoir au moment où il a reçu la chose que celui dont il l’a reçue n’avait pas le droit d’en disposer.

Entre deux parties qui sont également de bonne foi, celle qui est en possession doit être préférée, si elle était de bonne foi au moment où elle a acquis la possession, et à encore que son titre soit postérieur en date.

A défaut de possession et à égalité de titres, celui dont le titre a une date antérieure doit être préféré.

Lorsque le titre de l’une des parties n’a pas une date certaine, on préfère celle dont le titre a une date certaine.

Lorsque les choses sont représentées par des certificats de dépôt, des lettres de voiture ou autres titres analogues, celui qui a la possession des choses est préféré à celui qui est nanti du titre, si les deux parties étaient également de bonne foi au moment où elles ont acquis la possession.