848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2018-045 du 28 décembre 2018 autorisant la ratification de l’Accord d’Association entre la République Islamique de Mauritanie et la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé à Nouakchott le 05 mai 2017
Loi n° 2018-042 du 13 décembre 2018 organisant la profession d’ingénieur de génie civil et portant création de l’ordre Mauritanien des Ingénieurs de Génie Civil (OMIGEC)
Loi n° 2018-041 du 5 décembre 2018 relative à la chasse et à la gestion de la faune
Décret n° 2018-157 du 19 novembre 2018 portant application des dispositions de la loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018, portant Code de l’Aviation Civile
Décret n° 2018-159 du 19 novembre 2018 fixant les conditions de sélection, de qualification, d’expérience et d’habilitation des enquêteurs techniques sur les accidents et incidents d’aviation
Loi n° 2018-040 du 13 novembre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 2011-020 du 27 février 2011, portant Code de l’aviation civile
Arrêté conjoint n° 779/MIDEC/MEF du 29 octobre 2018 fixant les modalités pratiques du transfert de l’actif et du passif de la Communauté Urbaine de Nouakchott (CUN) à la Région de Nouakchott
Décret n° 2018-143 bis/PM du 16 octobre 2018 portant organisation de l’Administration de la Région
Décret n° 2018-142 du 9 octobre 2018 fixant les modalités de transfert des ressources et patrimoine de la Communauté Urbaine de Nouakchott à la Région de Nouakchott
Loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 abrogeant et remplaçant la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances
Décret n° 2018-135 du 27 septembre 2018 abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-231 du 24 novembre 2009, portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives « ITIE »
Loi n° 2018-035 du 14 août 2018 autorisant la ratification de la convention particulière signée le 27 mars 2018 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM)
Arrêté n° 652 du 1 août 2018 fixant les conditions d’attribution de licences de communication électronique en Mauritanie
Décret n° 2018.115/PM/MIDEC du 05 juillet 2018 fixant le nombre de Conseillers Régionaux par Région
Loi n° 2018-023 du 21 juin 2018 portant incrimination de la discrimination
Loi n° 2018-024 du 21 juin 2018 portant Code général de protection de l’enfant
Arrêté n° R484/MIDEC/DGCT du 12 juin 2018 fixant le nombre de conseillers par commune
Loi d’orientation n° 2018-021 du 12 juin 2018 relative à la Stratégie Nationale de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP)
Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits
Arrêté n° 0462 du 5 juin 2018 portant création et modalités d’accès de la section de formation de conseillers juridiques à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de Magistrature (ENAJM) et fixant son régime juridique
Loi n° 2018-019 du 30 mai 2018 portant pénalisation de la fabrication, l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets en plastique souple
Décret n° 2018-098 du 29 mai 2018 portant application de certaines dispositions de la loi 93.040 du 20 juillet 1993 portant Code des Assurances, modifiée par l’ordonnance n° 2007-026 du 9 avril 2007
Décret n° 2018-099 du 29 mai 2018 fixant les modalités de la campagne électorale et les opérations de vote pour les élections régionales
Décret n° 2018-095 du 28 mai 2018 portant organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Fatwa et des Recours Gracieux
Loi n° 2018-018 du 28 mai 2018 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 306 de l’ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 portant institution du Code Pénal
Décret n° 2018-088 du 14 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-159 du 1er octobre 2015 modifié portant application de la loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Pêches
Décret n° 2019-089 du 8 mai 2019 portant transfert et répartition de dotations de l’Etat aux Régions
Décret n° 2018-080 du 7 mai 2018 fixant les conditions d’application de la loi de la santé de la Reproduction
Décret n° 2018-070 du 24 avril 2018 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national d’ingénieur
Arrêté n° 247/PM du 2 avril 2018 portant seuils de compétence des organes de passation et de contrôle des marchés publics
Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité
Décret n° 2018-032 du 14 février 2018 modifiant certaines dispositions du décret 2004-079 du 11 août 2004, portant création d’un établissement public dénommé Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC)
Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région
Loi organique n° 2018-005 du 12 février 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-027 du 12 avril 2012 portant institution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Loi organique n° 2018-006 du 12 février 2018 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2012-029 du 12 avril 2012 modifiant l’ordonnance n° 91-028 du 7 octobre 1991, modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Loi organique n° 2018-007 du 12 février 2018 relative à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’étranger
Décret n° 2018-025 du 8 février 2018 abrogeant et remplaçant le décret n° 2009-224 du 29 octobre 2009 fixant les conditions d’emploi de la main d’œuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers
Loi n° 2018-002 du 12 janvier 2018 relative à la lutte contre la pollution de l’air
Arrêté n° 0011 du 10 janvier 2018 portant dérogation aux dispositions de l’article 271 de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du Travail
