848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté n° 1360 du 28 décembre 2022 fixant les émoluments dus aux greffiers chargés du Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières
Décret n° 2022-187 du 20 décembre 2022 portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG)
Loi n° 2022-026 du 12 décembre 2022 organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie
Loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’Electricité en Mauritanie
Loi n° 2022-025 du 29 novembre 2022 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail
Décret n° 2022-169 du 17 novembre 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2014-076 du 29 mai 2014, portant création du formulaire unique de demande de création d’entreprises
Arrêté n° 1141 du 09 novembre 2022 définissant la forme et le contenu des déclarations de perte ou de vol des titres de voyage
Arrêté n° 1009/P.M du 10 octobre 2022 relatif à l’élargissement des membres de la CPMP/Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Décret n° 2022-137 du 30 septembre 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-126 du 4 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires
Arrêté n° 0944 du 21 septembre 2022 portant adoption du manuel de procédures d’engagement des dépenses inférieures au seuil de compétence des Commissions de Passation des Marchés Publics
Décret n° 134-2022 du 24 août 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 021-2013 du 26 février 2013, fixant les attributions du Ministre de la Justice et l’organisation de l’administration centrale de son Département
Décret n° 2022-122 du 18 août 2022 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil National de la Statistique (CNS)
Arrêté n° 0809 du 17 août 2022/P.M/ portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics
Arrêté n° 0810 du 17 août 2022/P.M/ fixant les seuils relatifs aux Marchés Publics
Arrêté n° 0811 du 17 août 2022 P.M/ fixant les conditions et les modalités de sélection et de nomination des présidents et des membres des Commissions de Passation des Marchés Publics
Décret n° 2022-120 du 17 août 2022 portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif dénommé, « Académie Diplomatique de Mauritanie » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement
Loi n° 022-2022 du 17 août 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2008-026 du 6 mai 2008, modifiée, abrogeant et remplaçant l’Ordonnance n° 2006-034 portant création de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel
Loi n° 2022-023 du 17 août 2022 portant loi d’Orientation du Système Educatif National
Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires
Loi n° 2022-015 du 4 août 2022 relative à la biosécurité
Décret n° 2022-107 du 15 juillet 2022 fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2018-032 du 20 juillet 2018, relative à la Cour des Comptes
Décret n° 2022-102 du 5 juillet 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Instance Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants (INLCTPTM)
Loi n° 2022-013 du 29 juin 2022 autorisant la ratification de l’accord portant création du fonds de solidarité africain, signé le 21 décembre 1976, et ses amendements subséquents
Décret n° 2022-093 du 17 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2016/082 du 19 avril 2016, modifié, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif
Décret n° 2022-084 du 8 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics
Décret n° 2022-85 du 8 juin 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Arrêté n° 0449 du 12 mai 2022 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Structure d’appui des Partenariats Public-Privé
Arrêté n° 0440 du 09 mai 2022 portant création d’une brigade de la Gendarmerie de l’Habitat et de l’Urbanisme
Décret n° 2022-058 du 5 mai 2022 définissant les modalités de prélèvement et le montant maximum (Plafond) des redevances d’occupation du domaine public pour les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public
Décret n° 2022-063 du 5 mai 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2005-0022 du 3 mars 2005, modifié, fixant les modalités d’application en République Islamique de Mauritanie des conventions internationales relatives aux réfugiés
Décret n° 2022-041 du 20 avril 2022 complétant certaines dispositions du décret n° 2019-056 du 2 avril 2019, modifié, fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures
Décret n° 2022-028 du 16 mars 2022 abrogeant, remplaçant et complétant certaines dispositions du décret n° 2020-114 du 15 septembre 2020 portant statut particulier des corps de la santé
Décret n° 2022-022 du 4 mars 2022 fixant les conditions d’emploi de la main-d’œuvre étrangère et instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers
Décret n° 2022-023 du 4 mars 2022 modifiant certaines dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990, modifié et complété, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics
Décret n° 2022-021 du 3 mars 2022 relatif à la conservation des données électroniques et au filtrage
Décret n° 2022-019 du 25 février 2022 complétant les mécanismes d’attribution de quota de ressources halieutiques
Décret n° 2022-18 du 24 février 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-136 du 11 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du corps des enseignants technologues
Décret n° 2022-13 du 18 février 2022 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel
Décret n° 2022-12 du 16 février 2022 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2006-126 du 4 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires
Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant statut particulier des corps de la police environnementale
Décret n° 018-2022 du 10 février 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Etat (IGE)
Décret n° 2022-009 du 2 février 2022 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et, entre les autorités administratives
Arrêté n° 0024 du 11 janvier 2022 portant création d’un mécanisme régional de protection des femmes et des filles
