985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFFET-IR/2017 et 136/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 31 octobre 2017 portant fixation des taux de la taxe sur la délivrance de passeport ordinaire biométrique et des modalités de sa perception ainsi que du mécanisme de rétrocession au profit du ministère des Affaires étrangères et Intégration régionale
Arrêté interministériel n° 0184/CAB-MIN/MINES/01/2017 et 080/CAB/MIN/ FINANCES/2017 du 13 septembre 2017 portant fixation des frais de dépôt à percevoir par le Cadastre minier (Ministère des Mines)
Décret n° 17/007 du 16 août 2017 portant interdiction de perception des taxes et frais d’intervention ou administratifs illégaux aux frontières et sur l’ensemble du territoire national
Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/FINANCES/2017 du 3 mars 2017 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2016
Arrêté ministériel n° CAB/MIN-ENRH/11/073 du 12 novembre 2016 fixant les dispositions pratiques relatives au décret 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Arrêté interministériel n° 059/CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/RBM/2016 et 094/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable/secteur du Fonds forestier national
Arrêté interministériel n° 060/CAB/MIN/ECN-DD/SA/00/RBM/2016 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2016 du 22 juillet 2016 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir l’initiative du ministère de l’Environnement, Conservation de la nature et Développement durable, secteur de la gestion forestière
Décret n° 16/028 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation en faveur des entreprises minières
Décret n° 16/029 du 22 juillet 2016 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des équipements et matériels d’aviation
Arrêté ministériel n° 008 du 26 janvier 2016 fixant les modalités d’assujettissement à la TVA par option
Arrêté interministériel n° 20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015 portant institution de la déclaration et du paiement uniques des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations
Arrêté ministériel n° 014 du 11 mai 2015 portant délégation du pouvoir de prendre la décision clôturant l’instruction d’une demande de remboursement des crédits de TVA
Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant mesures d’allègements fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique
Loi n° 14-005 du 11 février 2014 portant régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération
Décret n° 12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières
Arrêté interministériel n° 008/CAB/AFF.ETR/2011 et 181/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 25 août 2011 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires étrangères
Décret n° 11-03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l’État sans requête des Régies financières
Décret n° 11/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l’assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 26 mars 2010 portant rationalisation des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales sur place
Édit n° 05/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la ville de Kinshasa
Arrêté interministériel n° 0495/CAB.MIN/MINES/01/2008 du 22 août 2008 et 195/CAB/MIN/FINANCES/2008 fixant les performances, le régime douanier, fiscal et parafiscal applicable aux exploitants artisanaux, négociants, comptoirs d’achat des substances minérales de production artisanale et entités de traitement ou de transformation
Décret n° 08-15 du 28 juin 2008 portant détermination des spécifications techniques des plaques d’immatriculation relevant de la compétence de la DGI
Convention fiscale entre la Belgique et la RDC du 27 mai 2007 en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Arrêté ministériel n° 012/CAB/ MIN/FINANCES/2006 du 10 mai 2006 sur l’Obligation de paiement en francs congolais
Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du décret 068 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ENV/2005 et n° 108/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 juillet 2005 portant fixation des taux des droits et taxes sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’environnement, conservation de la nature, eaux et forêts
Arrêté ministériel n° 092 du 13 janvier 2004 fixant les modalités d’application du Décret n° 03-12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
Décret n° 03-12 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt
Arrêté ministériel n° 083 du 26 février 2002 portant fixation du taux de l’impôt professionnel sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des PME soumises au régime de la patente
Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/FIN/2001 du 9 janvier 2001 portant application de l’impôt personnel minimum
Arrêté ministériel n° 027 du 9 janvier 2001 portant dispositions relatives au dépôt par les opérateurs économiques bénéficiant des avantages fiscaux en vertu du Code des investissements et d’autres textes particuliers d’un relevé mensuel des opérations exonérées
Décret-loi n° 119-2000 du 9 septembre 2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié
Décret n° 068/1998 du 22 avril 1998 portant création du franc fiscal
Arrêté ministériel n° 017/CAB/MIN/FIN/98 du 13 avril 1998 modifiant et complétant, à titre intérimaire, certaines dispositions de l’ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises
Ordonnance n° 90-161 portant mesures d’exécution de l’ordonnance-loi n° 90-46 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce
Accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d’éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international signé le 29 avril 1989 et entré en vigueur le 22 juin 1990
Arrêté départemental n° 81/070 du 4 juillet 1981 fixant l’obligation pour les sociétés d’État, offices, régies, établissements publics, organismes parastataux, services publics de l’État et associations sans but lucratif de déclarer, à l’exclusion des salaires, toutes les sommes versées à des tiers
Arrêté départemental n° 113 du 2 août 1978 sur les opérations requérant l’intervention ou la décision de l’État
Arrêté départemental n° 061/BCE/FIN/78 du 26 avril 1978 fixant la forme de certains documents à produire en annexe aux déclarations fiscales
Arrêté ministériel n° 55 du 29 mars 1969 portant modalités d’application de l’impôt sur les véhicules
