Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’action est constatée par une décision de dessaisissement ; le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties.

L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de l’assignation.

La constatation de l’extinction de l’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.

L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie interjette régulièrement appel. Il est toujours admis sauf disposition contraire.

Le désistement d’action par lequel une partie renonce à sa prétention met fin à toute contestation présente ou future sur le droit litigieux. Le juge constate le désistement d’action.

Le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement d’instance est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Le juge déclare le désistement parfait, si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le désistement d’instance emporte sauf convention contraire soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toute matière sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement au jugement. Les articles 328 et 329 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

L’assignation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi. La décision qui constate la caducité de l’assignation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant trois ans.

La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.

La péremption doit à peine d’irrecevabilité être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Elle ne peut être relevée d’office par le juge.

La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance, sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.

Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

L’interruption ou la suspension de l’instance emporte celle du délai de péremption.

La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force jugée, même s’il n’a pas été notifié.

Les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l’instance.