Chapitre 2 - L’interruption de l’instance
Art. 308
L’instance est interrompue de plein droit par :
- la majorité d’une partie ;
- l’effet du jugement qui prononce une procédure collective de règlement du passif, dans les causes où il emporte dessaisissement ou assistance du débiteur.
Art. 309
L’instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite par :
- le décès d’une partie dans le cas où l’action est transmissible ;
- la cessation de fonction du représentant légal d’un incapable ;
- la perte ou le recouvrement par une partie de la capacité d’ester en justice.
Art. 310
En aucun cas l’instance n’est interrompue, si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.
Art. 311
Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue.
Art. 312
L’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. A défaut de reprise volontaire, elle peut l’être par voie d’assignation.
Art. 313
L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. Si la partie assignée en reprise d’instance ne comparait pas, il est procédé comme il est dit aux articles 377 et suivants.
Art. 314
L’interruption d’instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligence dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance.
