Chapitre 7 - Les frais et dépens
Art. 394
Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens sauf aux juges à laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.
Les dépens afférents à l’instance, aux actes et procédures d’exécution comprennent :
- 1° les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration de l’enregistrement à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
- 2° les frais de transport des magistrats et des greffiers ;
- 3° les indemnités des témoins ;
- 4° la rémunération des techniciens ;
- 5° les débours tarifés ;
- 6° les émoluments des officiers publics et ministériels.
Art. 395
Peuvent être compris dans les dépens, les frais afférents aux procédures préparatoires, ou se rattachant à l’instance par un lien évident de connexité, dès lors que leur utilité n’est pas contestée.
Art. 396
Les avocats et huissiers qui auront excédé les bornes de leur ministère, les tuteurs, curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs qui auront compromis les intérêts de leur administration pourront être condamnés aux dépens, en leur nom, et sans répétition, même aux dommages et intérêts, s’il y a lieu, sans préjudice de l’interdiction contre les avocats et huissiers, et de la destitution contre les tuteurs et autres, suivant la gravité des circonstances.
Art. 397
La distraction des dépens est un avantage qui permet à l’avocat créancier des frais dont il a fait l’avance, d’en poursuivre directement le remboursement contre la partie adverse, condamnée aux dépens.
La distraction des dépens ne peut être prononcée que par le jugement qui en porte la condamnation. Dans ce cas la taxe est poursuivie et l’exécutoire est délivré au nom de l’avocat.
Titre 10 - Exécution de la décision
Art. 398
Le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a force de chose jugée et est exécutoire sous les conditions édictées au livre IV, à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire
