Chapitre 1 - Le délai de grâce
Art. 399
Le juge peut, en considération de la bonne foi du débiteur et des circonstances économiques accorder à celui-ci des délais modérés ne pouvant excéder une année pour le paiement de sa dette.
Le délai de grâce peut être accordé par le tribunal lorsqu’il prononce son jugement et par le président, statuant en la forme des référés conformément à l’article 464 alinéa 2.
L’octroi du délai de grâce doit être motivé. Ce délai court à compter du prononcé de la décision lorsque celle-ci est contradictoire et, dans les autres cas, du jour de sa notification.
Art. 400
Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis pour d’autres créances, ni à celui qui fait l’objet d’une procédure collective de règlement de passif, ou qui, par son fait, a diminué les garanties qu’il avait données par contrat à son créancier.
Dans ces mêmes cas, le débiteur perd le bénéfice du délai de grâce qu’il aurait obtenu.
Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.
