Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Si la décision n’est pas prononcée sur le champ, le prononcé en est renvoyé pour plus ample délibéré à une date que le président indique et qui est portée à la connaissance des parties.

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé.

Les décisions contentieuses sont prononcées publiquement et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières.

Le jugement est valablement prononcé par l’un des juges qui l’ont rendu alors même que les autres et le ministère public ne seraient pas présents.

Le prononcé du jugement peut se limiter au dispositif. Les décisions rendues sur requête ou en matière gracieuse peuvent être l’objet d’une simple communication aux parties.

A l’égard des parties le jugement est contradictoire, par défaut ou réputé contradictoire.

Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir jugement sur le fond qui sera contradictoire.

Le juge peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou déclarer d’office l’assignation caduque.

Le juge statue par jugement réputé contradictoire :

• si le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas ;
• si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis.

Si l’assignation n’a pas été délivrée à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le juge statue à son égard par défaut.

Le juge peut ordonner, à la requête du demandeur ou d’office, une nouvelle citation du défendeur. Celle-ci contiendra la mention que, s’il ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, le jugement est contradictoire à l’égard de ceux qui comparaissent et réputé contradictoire à l’égard de ceux qui ne comparaissent pas.

En cas de pluralité de défendeurs, le juge ne peut statuer avant l’expiration du plus long délai de comparution sur première ou seconde assignation. Il statue à l’égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement sauf si les circonstances exigent qu’il soit statué à l’égard de certains d’entre eux seulement.

Les jugements par défaut peuvent être frappés d’opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

Les jugements réputés contradictoires ne peuvent être frappés de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

Les jugements par défaut et les jugements réputés contradictoires au seul motif qu’ils sont susceptibles d’appel, seront non avenus s’ils n’ont pas été notifiés dans l’année de leur prononcé.

La procédure peut être reprise après réitération de l’assignation primitive.

Le jugement par défaut ou réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défenseur.