Chapitre 7 - Les difficultés d’exécution
Art. 433Abrogé
Article abrogé.
Code
En vigueur, modifié
Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile
- Signé le
- 18 mai 1999
- Identifiant
- BFA-L-1999-22
Note de tête du document
Loi n° 99-022/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile
Modifié par
- la loi n° 2004-30 du 10 septembre 2004 portant modification du Code de procédure civile
- la loi n° 008-2025/ALT du 09 juin 2025 portant organisation judiciaire au Burkina Faso (JO 2025-27)
Relations avec d'autres textes
Modifié par
Cité par
- Décret n° 1997-49, art. 114vise l'article
- Loi n° 1992-03, art. 209, 211, 212vise l'article
- Loi n° 1993-10, art. 9, 16, 40, 41vise l'article
Voir les 6 autres textes qui le citentMasquer les 6 autres textes qui le citent
- Loi n° 1996-14, art. 185, 195, 225vise l'article
- Loi n° 2004-31, art. 2vise l'article 619
- Loi n° 2009-22, art. 12, 13, 16, 17vise l'article
- Loi n° 2019-15, art. 16vise l'article
- Loi n° 2025-15, art. 156vise l'article
- Loi n° 2025-08, art. 18vise l'article
