Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

L’exécution provisoire ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée d’office ou à la demande des parties, si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui ordonnent des mesures provisoires en cours d’instance ainsi que celles qui ordonnent des mesures conservatoires.

En aucun cas, l’exécution provisoire ne pourra être prononcée pour les dépens.

La décision sur l’exécution provisoire doit être motivée. Le juge peut la prononcer pour la totalité ou pour partie seulement de la condamnation. Il peut également la subordonner à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation. Néanmoins il n’y aura pas lieu à garantie :

• 1° lorsqu’il y a titre authentique ou privé qui n’est pas contesté, promesse reconnue ou accord intervenu entre les parties ou condamnation précédente par jugement devenu définitif ;
• 2° lorsque les sommes à provenir de ladite exécution feront l’objet d’une consignation.

La garantie que doit, le cas échéant, fournir le demandeur à l’exécution provisoire est précisée dans le jugement et doit être suffisante pour répondre éventuellement de toutes restitutions et réparations. Elle peut consister notamment dans la soumission d’une caution conformément aux dispositions relatives à la réception des cautions ou dans le dépôt d’espèces et de valeurs dont le tribunal, aux offres du demandeur, arbitrera le montant et la nature.

Sauf dans le cas où il s’agit d’une dette de caractère alimentaire ou de réparation d’un dommage causé à la personne, la partie condamnée peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en obtenant du juge des référés, l’autorisation de consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.

Dès l’instant où la consignation est effectuée, les garanties constituées par la partie au profit de laquelle l’exécution provisoire avait été prononcée, étant devenues sans objet, sont libérées.

Le dépôt ou la consignation visés aux articles précédents sont effectués à la Caisse des dépôts et consignation, ou entre les mains d’un tiers commis à cet effet, suivant les modalités fixées par la décision les prescrivant.

Ils emportent affectation spéciale et privilège au profit de la partie pour la sûreté des droits de laquelle ils ont été effectués.

Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le président de la cour d’appel dans les conditions prévues à l’article 408.

Il accorde des défenses à l’exécution provisoire lorsque notamment celle-ci :

• 1° est interdite par la loi ou a été ordonnée hors les cas prévus par la loi ;
• 2° est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou irréparables.

Dans ce dernier cas, il peut aussi subordonner l’exécution provisoire au paiement d’une caution suffisante pour garantir toutes restitutions ou réparations.

Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par la juridiction de premier degré, ou si ayant été demandée, la juridiction a omis de statuer, elle peut être demandée en cas d’appel, au président de la cour d’appel.

La requête aux fins de défense à exécution provisoire est adressée au président de la cour d’appel.

Elle est accompagnée du jugement qu’elle vise ou d’un extrait de son dispositif délivré par le greffe de la juridiction de premier degré, ainsi que de l’acte de l’appel interjeté contre le jugement.

Au vu de ces pièces, le président de la cour d’appel autorise, par ordonnance, le requérant à assigner le défendeur à comparaître à bref délai.

Entre la date de signification de l’acte d’assignation et celle de la comparution, il sera observé un délai de cinq jours au moins et de huit jours au plus.

Il est sursis à l’exécution du jugement attaqué pour compter de la date de signification de l’acte d’assignation et jusqu’au prononcé de l’ordonnance du président de la cour d’appel.

Le président de la cour d’appel statue au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent le dépôt de l’acte d’appel ou de l’assignation à bref délai au greffe de la cour d’appel.

Les délais visés à l’article 408 et au présent article sont prolongés d’autant de jours fériés et/ou chômés qu’ils renferment et impliquant interdiction de débats judiciaires ou de signification d’actes.