Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les débats ont lieu au jour et à l’heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d’une audience ultérieure.

En cas de changement survenu dans la composition du tribunal après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.

Les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu’ils doivent avoir lieu en chambre de conseil.

Le président peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre de conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

En chambre de conseil, il est procédé hors la présence du public.

Le président dirige les débats. Il donne la parole au demandeur, puis au défendeur pour exposer leurs prétentions, à moins que ceux-ci n’y aient renoncé et déposent leur dossier. Lorsque la juridiction s’estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties.

Les parties peuvent être autorisées à présenter elles-mêmes leur défense oralement. Le président a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l’inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.

Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir des explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui est obscur. Le président doit avertir les parties des moyens qui paraissent pouvoir être relevés d’office et les inviter à présenter leurs observations, soit immédiatement, soit dans le délai qu’il fixe. Mention est faite au procès-verbal d’audience.

Le ministère public n’est tenu d’assister aux débats que dans le cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui, ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi. Dans tous les autres cas, il peut venir à l’audience prendre la parole ou déposer des conclusions écrites.

Dans toutes les causes où il y a lieu à communication au ministère public, celle-ci est faite à la diligence du président, sauf dispositions particulières. La communication doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement. Le ministère public doit être avisé de la date de l’audience.

Le ministère public, partie jointe, prend la parole le dernier et s’il ne peut le faire, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.

Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer sur des moyens que le tribunal se propose de soulever d’office.

Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 365 et 367.