Titre 1 - Principes directeurs du procès
Chapitre 1 - Les droits fondamentaux
Section 1 - Le droit d’accès à la Justice
Art. 2
Toute personne a le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par la Constitution, les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur.
Art. 3
Toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale, dans un délai raisonnable.
Le juge est obligé d’appliquer la loi. Il ne peut tirer prétexte du silence ou de l’imperfection de la loi pour refuser de statuer à peine de déni de justice.
Section 2 - Les droits de la défense
Art. 4
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
Elles peuvent se faire représenter ou se faire assister par toute personne de leur choix suivant ce que la loi permet ou ordonne.
Art. 5
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.
Art. 6
Les parties doivent se faire connaître, mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune puisse organiser sa défense.
Art. 7
En toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office ou sur les explications complémentaires qu’il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Art. 8
Le juge peut recourir aux services d’un ou de plusieurs interprètes.
Section 3 - La publicité des débats et des jugements.
Art. 9
Les débats sont publics sauf lorsque la loi permet qu’ils se déroulent en chambre de conseil ou à huis clos.
Les arrêts et jugements sont prononcés publiquement sauf dispositions contraires de la loi.
Section 4 - L’obligation de réserve
Art. 10
Les parties sont tenues de garder en tout temps le respect dû à la justice.
Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage des jugements ou leur publication par voie de presse.
