Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les contestations relatives à la composition de la juridiction de jugement doivent être présentées à peine d’irrecevabilité dès l’ouverture des débats ou dès la révélation de l’irrégularité, si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra ultérieurement être prononcée de ce chef, même d’office.

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.

Lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction de se constituer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La récusation est la faculté accordée aux parties de demander qu’un juge, dont elles mettent en cause l’impartialité, ne connaisse pas du procès qui lui est régulièrement déféré.

La récusation d’un juge peut être demandée :

• 1° si lui-même ou son conjoint ou l’un de ses proches a un intérêt personnel à la contestation ;
• 2° si lui-même ou son conjoint ou l’un de ses proches est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
• 3° si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ;
• 4° s’il y a eu ou s’il y a procès contre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• 5° s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge, arbitre, ou s’il a conseillé l’une des parties sur le différend ;
• 6° si lui-même ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
• 7° s’il existe un lien de subordination entre lui-même ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
• 8° s’il y a amitié ou inimitié notoire entre lui-même et l’une des parties.

Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes conditions.

La demande de récusation doit être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d’un pouvoir spécial. Elle est formée par une déclaration qui est consignée par le greffier dans le procès-verbal.

La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré par le greffier récépissé de la demande de récusation.

Le greffier communique au juge la copie de la demande de récusation dont il est l’objet. Dès qu’il en a la communication, le juge doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation.

En cas d’urgence, un autre juge peut être désigné, même d’office pour procéder aux opérations nécessaires.

Dans les huit jours de la communication, le juge fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose.

S’il acquiesce, il est immédiatement remplacé.

S’il s’oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est transmise à la cour d’appel et jugée sans délai. L’affaire est jugée au vu des observations écrites du magistrat, sans qu’il soit besoin d’appeler les parties en cause ni le juge récusé.

L’arrêt sur la récusation n’est susceptible d’aucun recours.

La partie dont la demande de récusation a été rejetée sera condamnée à une amende de 10.000 à 100.000 FCFA sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Les actes accomplis par le juge récusé avant qu’il ait eu connaissance de la demande ne peuvent être remis en cause.

Si la récusation vise un magistrat siégeant à juge unique ou plusieurs juges, et que la juridiction ne puisse plus se constituer, il n’y a plus récusation, mais motif à renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

A la demande du ministère public ou de l’une des parties, la cour d’appel peut dessaisir une juridiction de premier degré, soit si elle ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, soit dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La cour renvoie à une autre juridiction. La décision de renvoi s’impose aux parties et à la juridiction de renvoi. Elle n’est susceptible d’aucun recours.

En cas de rejet, l’article 346 est applicable.

Les juges, les membres du ministère public et les officiers de police judiciaire peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

• 1° s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle qu’on prétend avoir été commis, soit dans le cours de l’instruction, soit lors du jugement ;
• 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;
• 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;
• 4° s’il y a déni de justice.

L’État est civilement responsable des condamnations en dommages-intérêts qui sont prononcées à raison de ces faits contre les magistrats ou officiers de police judiciaire, sauf son recours contre ces derniers.

Il y a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état d’être jugées.

Le déni de justice est constaté par deux réquisitions signifiées aux juges, à personne ou à domicile de quinzaine à quinzaine. Après ces deux réquisitions, le juge peut être pris à partie.

La prise à partie est portée devant la cour d’appel. Il est présenté à cet effet une requête signée de la partie ou d’un mandataire désigné par procuration spéciale, laquelle est annexée à la requête, ainsi que les pièces justificatives à peine de nullité.

Il ne peut être employé dans la requête aucun terme injurieux contre les juges à peine d’une amende dont le montant ne peut excéder 50.000 FCFA contre la partie et d’une peine de suspension contre son avocat.

La requête peut être rejetée d’emblée. Si elle est admise, elle est communiquée dans les huit jours au juge pris à partie qui sera tenu de fournir ses défenses dans le délai qui lui sera imparti. La prise à partie est ensuite portée à l’audience.

Pendant la durée de la procédure, le magistrat pris à partie s’abstient de la connaissance du différend ; il s’abstiendra même, jusqu’au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que le demandeur ou ses parents en ligne directe ou son conjoint pourront avoir devant sa juridiction, à peine de nullité des jugements.

Lorsque la requête n’est pas admise, ou lorsque celle-ci ayant été admise est déclarée non fondée, le demandeur est condamné à une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu.

Le président exerce la police de l’audience. Tout ce qu’il ordonne pour le maintien de l’ordre à l’audience est exécuté sur le champ. La même disposition est observée dans les lieux où les magistrats et les greffiers exercent les fonctions de leur état.

Ceux qui assistent aux audiences doivent se tenir découverts sauf dispense du président.

Si un ou plusieurs individus, quels qu’ils soient, interrompent le silence, donnent des signes d’approbation ou d’improbation soit à la défense des parties, soit aux discours et ordres des magistrats, causent ou entretiennent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l’avertissement du président ils ne rentrent pas dans l’ordre, il leur sera enjoint de se retirer. Ceux qui résistent seront saisis et déposés à l’instant à la maison d’arrêt pour 24 heures ; ils y seront remis sur l’ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal d’audience.

Si le trouble est causé par une personne remplissant une fonction près le tribunal, elle pourra être suspendue de ses fonctions. La suspension pour la première fois ne pourra excéder trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision.

Si le trouble est causé par un avocat, le président pourra après un avertissement resté sans effet, lui enjoindre de se retirer de l’audience. Les débats ainsi interrompus sont renvoyés à une audience ultérieure.

Si un crime ou un délit est commis à l’audience, le président agit conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Si le fait commis ne constitue qu’une contravention, le président applique, audience tenante, les peines de simple police.