Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

L’ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal, le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Le président du tribunal peut :

• 1° en cas d’urgence ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend ;
• 2° prescrire, même en cas de contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
• 3° accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il statue également, en la forme des référés, sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire.

Les pouvoirs du président visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, s’étendent à toutes les matières où il n’existe pas de procédure particulière de référé.

Il en est référé au président par requête ; celui-ci fixe immédiatement par ordonnance le jour, l’heure et le lieu de l’audience à laquelle la demande sera examinée. L’assignation est donnée pour cette date. Si le cas requiert célérité, le président peut permettre d’assigner à heure indiquée même les jours fériés ou chômés, soit à l’audience soit à son domicile, portes ouvertes.

Le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Il a la faculté de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale.

L’ordonnance de référé ne peut préjudicier au fond. Elle n’a pas au principal autorité de la chose jugée. Elle ne peut être rapportée en référé ou modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles.

Les minutes des ordonnances sont conservées au greffe de la juridiction.

L’ordonnance de référé est exécutoire par provision sans caution à moins que le président n’ait ordonné qu’il en sera fourni une.

En cas de nécessité, le président peut ordonner l’exécution de son ordonnance sur minute et avant enregistrement.

Il peut prononcer des condamnations à des astreintes et aux dépens. Il est habilité à liquider à titre provisoire les astreintes qu’il a données.

L’ordonnance de référé n’est pas susceptible d’opposition. Elle peut être frappée d’appel.

Le délai pour interjeter appel est de quinze jours.

Si les parties étaient présentes ou représentées à l’audience, le point de départ du délai est la date du prononcé de l’ordonnance.

A l’égard de la partie qui n’était ni présente, ni représentée à l’audience, le point de départ est la date de signification de l’ordonnance qui lui a été faite.

L’acte d’appel est déposé au greffe de la cour d’appel en même temps que l’ordonnance attaquée ou un extrait de son dispositif délivré par le greffe de la juridiction de premier degré.

Le président de la cour d’appel est compétent pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances rendues par les juridictions de référé de premier degré ; à cet égard, il peut ordonner pour les cas d’urgence, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l’existence d’un différend, sans que ces mesures puissent préjudicier au fond du litige principal.

L’ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement par le président dans les cas spécifiés par la loi, lorsque les circonstances n’exigent pas que la partie adverse soit appelée.

Le président peut également, dans les mêmes conditions, ordonner sur requête toute mesure urgente ; la requête est présentée en double exemplaire ; elle doit être motivée et indiquer, si elle est présentée à l’occasion d’une instance, la juridiction saisie.

L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute et est dispensée d’enregistrement. Le double de l’ordonnance est conservé au greffe.

S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté de l’ordonnance dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.

Le président a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l’affaire.