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Code
En vigueur, modifié

Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Signé le
18 mai 1999
Identifiant
BFA-L-1999-22

Note de tête du document

Loi n° 99-022/AN du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Modifié par

  1. la loi n° 2004-30 du 10 septembre 2004 portant modification du Code de procédure civile
  2. la loi n° 008-2025/ALT du 09 juin 2025 portant organisation judiciaire au Burkina Faso (JO 2025-27)

Relations avec d'autres textes

Cité par

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Chapitre 3 - La constitution et la renonciation de l’avocat

Art. 60

Les parties peuvent constituer avocat à tout moment de la procédure, par déclaration écrite ou verbale faite au greffe de la juridiction ou à l’audience. La constitution doit être notifiée à la partie adverse.

Art. 61

L’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que par déclaration écrite à laquelle est annexée la justification de l’avis à son mandant de sa renonciation, de la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et des conséquences qui pourront en résulter. Si à l’audience à laquelle l’affaire est appelée, la partie ne se présente pas, ni personne pour elle, l’affaire est obligatoirement retenue pour être jugée contradictoirement. L’avocat qui s’est déporté, ne peut en aucun cas occuper dans la même instance et pour la partie adverse.