Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsqu’une demande est portée devant une juridiction qui a son siège au Burkina Faso, les délais de comparution, d’opposition, d’appel et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

• 1) quinze jours pour les personnes qui sont domiciliées hors du siège de la juridiction.
• 2) Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Lorsqu’un acte destiné à une partie domiciliée hors du territoire, est délivré à sa personne au Burkina Faso, il n’emporte que les délais accordés à ceux qui y demeurent.

Tout plaideur qui justifiera d’une impossibilité matérielle ou d’un empêchement valable de respecter les délais impartis pourra être relevé de la déchéance encourue.