Chapitre 5 - Les commissions rogatoires
Section 1 - Les commissions rogatoires internes
Art. 303
Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l’éloignement des lieux rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut à la demande des parties ou d’office, commettre la juridiction de degré égal ou inférieur qui lui paraît la mieux placée sur le territoire national, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu’il estime nécessaires.
Art. 304
La décision est transmise avec tous les documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception il est procédé aux opérations prescrites à l’initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leurs concours sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise.
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction commise transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Section 2 - Les commissions rogatoires internationales
Art. 305
Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, faire procéder dans un État étranger aux mesures d’instruction ainsi qu’à d’autres actes judiciaires qu’il estime nécessaires, en donnant commission rogatoire, soit à toute autorité judiciaire compétente de cet État, soit aux autorités diplomatiques ou consulaires burkinabé. Le greffe de la juridiction commettante adresse au ministère public une expédition de la décision donnant commission rogatoire accompagnée d’une traduction établie à la diligence des parties.
Le ministère public fait aussitôt parvenir la commission rogatoire au Ministère de la Justice aux fins de transmission, à moins qu’en vertu d’un traité la transmission puisse être faite directement à l’autorité étrangère.
