Chapitre 2 - Les contestations relatives à la preuve littérale
Art. 156
La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal de grande instance lorsqu’elle est demandée à titre principal.
Art. 157
L’inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est formée incidemment devant un tribunal de grande instance ou devant une cour d’appel. Dans les autres cas, l’inscription de faux relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Section 1 - Les contestations relatives aux actes sous seing privé
Sous-section 1 - La vérification d’écriture demandée à titre incident
Art. 158
Si l’une des parties dénie l’écriture ou la signature qui lui est attribuée, ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à un tiers, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Lorsque l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Art. 159
Il appartient au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer, et fait composer sous sa dictée des échantillons d’écriture.
Art. 160
S’il ne statue pas sur le champ, le juge retient l’écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.
Art. 161
Lorsqu’il est utile de comparer l’écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner même d’office ou à peine d’astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original ou en reproduction. Il prescrit toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, et la restitution des documents.
Art. 162
En cas de nécessité, le juge ordonne la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d’un consultant, ou toute autre mesure d’instruction. Il peut entendre l’auteur de l’écrit contesté.
Art. 163
Peuvent être entendus comme témoins, ceux qui ont vu écrire ou signer l’écrit contesté ou dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.
Art. 164
Si le juge fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé à retirer contre émargement l’écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffe de la juridiction.
Art. 165
Le juge règle les difficultés d’exécution de la vérification d’écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Sa décision revêt soit la forme d’une simple mention au dossier et au registre d’audience, soit en cas de nécessité celle d’une ordonnance ou d’un jugement.
Art. 166
S’il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui la dénie, celle-ci est condamnée à une amende civile de 50.000 à 250.000 FCFA, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Sous-section 2 - La vérification d’écriture demandée à titre principal
Art. 167
Lorsque la vérification d’écriture est demandée à titre principal, le juge tient l’écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas.
Art. 168
Si le défendeur reconnaît l’écriture, le juge en donne acte au demandeur.
Si le défendeur dénie ou ne reconnaît pas l’écriture, il est procédé comme il est dit aux articles 158 à 166.
Il en est de même lorsque le défendeur qui n’a pas été cité à personne ne comparaît pas.
Sous-section 3 - Le faux demandé à titre incident
Art. 169
Si un écrit sous seing privé, produit en cours d’instance est argué de faux, il est procédé à l’examen de l’écrit litigieux comme il est dit aux articles 158 à 166.
Sous-section 4 - Le faux demandé à titre principal
Art. 170
Si un écrit sous seing privé est argué de faux à titre principal, l’assignation indique les moyens de faux et fait sommation au défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié.
Art. 171
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l’écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de l’écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 158 à 166.
Section 2 - L’inscription de faux contre les actes authentiques
Art. 172
L’inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à une communication au ministère public.
Art. 173
Le juge peut ordonner l’audition de celui qui a dressé l’acte litigieux.
Art. 174
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 5.000 à 250.000 FCFA, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Sous-section 1 - L’inscription de faux à titre incident
Art. 175
Lorsque l’incident est soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, l’inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial.
Art. 176
L’acte établi en double exemplaire doit, à peine d’irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux. L’un des exemplaires est versé au dossier de l’affaire, l’autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation au défendeur, qui doit être faite par signification dans le mois de l’inscription.
Art. 177
Le juge se prononce sur le faux, à moins qu’il ne puisse statuer sans avoir égard à la pièce arguée de faux. Si l’acte argué de faux n’est relatif qu’à un chef de la demande, il peut être statué sur les autres.
Art. 178
Il appartient au juge d’admettre ou de rejeter l’acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S’il y a lieu, il ordonne sur le faux toutes mesures nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d’écriture.
Art. 179
Le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l’acte reconnu faux, et précise si la minute de l’acte authentique sera rétablie dans le dépôt d’où il avait été extrait. Il est sursis à l’exécution de ces prescriptions tant que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu’à l’acquiescement de la partie condamnée.
Art. 180
En cas de renonciation ou de transaction sur l’inscription de faux, le ministère public peut requérir toutes les mesures propres à réserver l’exercice de poursuites pénales.
Art. 181
Si des poursuites pénales sont engagées contre les auteurs ou les complices du faux, il est sursis au jugement civil jusqu’à ce qu’il ait été statué au pénal, à moins que le principal puisse être jugé sans avoir égard à la pièce de faux ou qu’il y ait eu sur le faux renonciation ou transaction.
Art. 182
Lorsque l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, il est sursis à statuer jusqu’à jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat ou qu’il puisse être statué au principal sans y avoir égard.
Il est procédé à l’inscription de faux comme il est dit aux articles 183 et 185 ci-après.
Sous-section 2 - L’inscription de faux à titre principal
Art. 183
La demande principale en faux est précédée d’une inscription de faux comme il est dit à l’article 175. La copie de l’acte d’inscription est jointe à l “assignation qui contient sommation pour le défendeur de déclarer s’il entend ou non faire usage de l’acte prétendu faux ou falsifié. L’assignation doit être délivrée dans le mois de l’inscription de faux à peine de caducité de celle-ci.
Art. 184
Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de la pièce arguée de faux, le juge en donne acte au demandeur.
Art. 185
Si le défendeur ne comparaît pas ou déclare vouloir se servir de la pièce litigieuse, il est procédé comme il est dit aux articles 158 à 166 et 177 à 181.
