Chapitre 5 - L’astreinte
Art. 426
Les cours et tribunaux peuvent, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de leurs décisions.
Art. 427
L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.
Art. 428
En cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard dans l’exécution, le juge qui a ordonné l’astreinte doit procéder à sa liquidation.
Art. 429
Le taux de l’astreinte définitive ne peut être modifié par le juge lors de sa liquidation, sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision judiciaire provient d’un cas fortuit ou d’une force majeure. Le juge peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire même en cas d’inexécution constatée.
