Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’action se prescrit suivant les distinctions prévues au Code Civil ou par la loi dans les matières qui font l’objet d’une législation particulière.

L’action malicieuse, vexatoire, dilatoire, ou qui n’est pas fondée sur des moyens sérieux, constitue une faute ouvrant droit à réparation. Il en est de même de la résistance abusive à une action bien fondée.

L’instance est la mise en œuvre de l’action. Seules les parties introduisent l’instance, hors les cas où la loi en dispose autrement.

Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Toutefois, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir des délais, et d’ordonner les mesures nécessaires.

Il entre dans sa mission de concilier les parties.

Les parties ont la liberté de mettre fin à l’instance avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi.

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Il est défendu au juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admises.

Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, à peine d’astreinte. Il peut à la requête de l’une des parties, demander sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime, et sous réserve que ceux-ci aient été mis en cause.

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, nonobstant la dénomination que les parties en auraient proposée. Il ne peut d’office relever les moyens de pur droit, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle.

Le juge ne peut procéder à toutes investigations utiles, entendre toute personne, sans que le demandeur ait été préalablement informé et appelé à présenter ses observations.

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis y compris ceux qui n’auraient pas été allégués. Il peut se prononcer sans débats dans la mesure où il est fait droit à la requête.

La création, le ressort et la composition des juridictions sont déterminés par les lois d’organisation judiciaire.