Titre 5 - Demande en justice
Chapitre 1 - La demande principale
Art. 103
La demande principale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l’instance.
Art. 104
Sous réserve des cas où l’instance est introduite par requête ou par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande principale est formée par assignation ou par requête conjointe au greffe de la juridiction.
Art. 105
L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives et les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
