Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Le Tribunal d’Instance est saisi soit par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation avant d’assigner, soit par requête écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, le juge transcrit la requête.

Les parties peuvent également se présenter volontairement sans requête ou par requête conjointe.

La procédure peut être écrite ou orale. Dans ce dernier cas, les prétentions et moyens des parties sont notés au dossier ou consignés dans un procès-verbal.

En cas de saisine par requête, le greffier avise le demandeur verbalement ou par lettre qui jouit de la franchise postale, du lieu, jour et heure de l’audience.

Le greffier convoque le défendeur par lettre simple qui jouit de la franchise postale ou par tout moyen.

La convocation, qui vaut citation, mentionne les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur, l’objet de la demande ainsi que les lieu, jour et heure de l’audience.

L’avis et la convocation indiquent que les parties doivent se présenter en personne ou se faire représenter à l’audience.

Si, au jour fixé par l’avis, le demandeur ne se présente pas ou ne présente pas d’excuse valable, l’affaire est rayée du rôle ; il en est de même quand, après renvoi, il ne se présente pas ou ne se fait pas représenter.

Dans ces cas, la cause ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.

Si le défendeur ne comparaît pas au jour fixé ou ne justifie d’un cas de force majeure ou ne présente pas par écrit ses moyens de défense, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Le défendeur qui a comparu ne peut plus faire défaut ; en ce cas, la décision est réputée contradictoire et seule la voie de l’appel est ouverte après signification du jugement.