Chapitre 6 - Le taux de l’intérêt légal
Art. 430
En toute matière, le taux de l’intérêt légal est fixé pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal au taux d’escompte pratiqué par la B.C.E.A.O. le 15 décembre de l’année précédente. Si le taux d’escompte au 15 juin de l’année considérée est différent de trois points ou davantage, de celui pratiqué le 15 décembre précédent, le taux d’intérêt légal est égal pour les six derniers mois de l’année au nouveau taux d’escompte.
Art. 431
En cas de condamnation, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fut-ce par provision.
En cas de condamnation confirmée en appel, le taux majoré de l’intérêt légal s’applique à compter de la décision de première instance.
Art. 432
En matière extra-contractuelle, les intérêts moratoires pourront courir à partir de l’assignation.
